OCCUPATION D'un bien en successionRésolu

Question

Bonjour,

je suis la fille cadette d'une personne décédée en 2013. Celle ci avait une maison qui est occupé à ce jour et depuis 2006 par ma soeur ainée, nous sommes 2 héritiers.

Celle ci m'a dit vouloir acheté ma part et nous nous sommes rapproché du notaire afin de faire les documents de succession et aussi de partage moyennant le versement de ma côte part.

En attendant je ne bénéficie pas du bien, la seule à en jouir avec sa famille, c'est ma soeur. Elle paye par conséquent les charges liés au bien.

Est-elle redevable à mon endroit d'un loyer ou pas ?? et si oui comment faire 

merci de votre aide

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

vous pourriez demander l'équivalent d'un demi-loyer (puisque vous êtes deux coindivisaires) pour les mois pendant lesquels on a bénéficié seule du logement mais uniquement depuis le décès de votre mère. 

Elle pourra vous demander votre participation à la taxe foncière. 

Parlez-en au notaire dès maintenant afin qu'il retienne la somme ou plutôt qu'il majore la part vous revenant. En avez-vous parlé à votre soeur ? 

Cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Vous pourriez faire évaluer l' avantage qu' elle a eu par rapport aux autres héritiers ( rapports à la succession correspondant à l' économie des loyers qu' elle a fait durant toutes ces années où elle en a profité gratuitement ).

Et à partir du décès, lui demander ce qu' on appelle une indemnité 
d' occupation, toujours à verser à la succession, sauf qu' çà compter du décès cela porte un autre nom. 

Voyez avec le notaire.

Si difficulté il y avait, cela pourrait se régler devant les tribunaux, suite à ce que l' on appelle un PV de difficultés.
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

OCCUPATION D'un bien en succession

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