A voir également:
- Rente maladie professionnelle
- Revalorisation rente maladie professionnelle 2025 - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Épine calcanéenne reconnue maladie professionnelle - Forum licenciement
1 réponse
Bonjour,
si votre rente est de 10%( donc IPP=20%)vous percevrez une rente,et non un capital;
cdlt
Attribution d'une rente ou d'une indemnité en capital:
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :
-soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ;
- soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.
si votre rente est de 10%( donc IPP=20%)vous percevrez une rente,et non un capital;
cdlt
Attribution d'une rente ou d'une indemnité en capital:
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :
-soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ;
- soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...