Préavis en cas de bail non signé ... Signaler capucine - Dernière réponse le 27 févr. 2015 1 réponse Bonjour, je loue une maison depuis le 1er aout 2014 et le bail ne m'a jamais été remis, ni signé bien sûr Je paye mon loyer régulièrement quelle est la durée de mon préavis ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 3 mois en logement vide sauf si vous remplissez une des conditions permettant de donner un préavis de 1 mois 1 mois en logement meublé Discussions similaires Qu'est-ce qu'un RIB signé ? papyrus Annulation location AVANT signature du bail Coco Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ? Romain59300 Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic chèque non signé et encaissé ! skeudig Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 3 mois en logement vide sauf si vous remplissez une des conditions permettant de donner un préavis de 1 mois 1 mois en logement meublé