Vente de voiture sans ct comment corriger
lila71230
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Avoka - 27 févr. 2015 à 12:07
Avoka - 27 févr. 2015 à 12:07
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lila71230
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27 févr. 2015 à 10:59
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Oui mais d apres mes renseignement ils ont cinq ans pour se servir de ca pour annuler la vente donc od ce temps ils peut y avoir des frais lie a l usure
lila71230
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27 févr. 2015 à 11:06
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C mon assistance juridique qui me l a dit
lila71230
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27 févr. 2015 à 11:07
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Il y a prescription au bout de cinq ans c ca reponse
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lila71230
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27 févr. 2015 à 12:07
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Non, cette histoire de 5 ans n'existe pas en ce qui concerne ton cas.
Si l'acheteur est satisfait après le contrôle technique, il n'y a aucune raison de chercher ce qui n'existe pas.
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