Remboursement de caution
cococalou
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 févr. 2015 à 09:54
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Rochat1
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26 févr. 2015 à 11:15
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Si vous souhaitez des réponses, commencez à dire bonjour et merci. Ces petits mots magiques facilitent les relations......!
Rochat1
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27 févr. 2015 à 09:54
27 févr. 2015 à 09:54
Bonjour,
Je prends acte de vos bons sentiments....
Si votre EDLS ne mentionne aucune réserve, votre propriétaire doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie. Vous allez lui adresser un courrier RAR en lui mentionnant cette précision et en l'enjoignant de vous rendre immédiatement la totalité de l'argent qui vous revient. Si pas de réponse sou huitaine, vous vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance et vous déposer le dossier qui sera exploiter par le juge de proximité. Votre propriétaire sera convoqué. Vous concernant, c'est gratuit.
Cdlt.
Je prends acte de vos bons sentiments....
Si votre EDLS ne mentionne aucune réserve, votre propriétaire doit vous rendre intégralement votre dépôt de garantie. Vous allez lui adresser un courrier RAR en lui mentionnant cette précision et en l'enjoignant de vous rendre immédiatement la totalité de l'argent qui vous revient. Si pas de réponse sou huitaine, vous vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance et vous déposer le dossier qui sera exploiter par le juge de proximité. Votre propriétaire sera convoqué. Vous concernant, c'est gratuit.
Cdlt.
26 févr. 2015 à 11:34