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Prescription

julia1956 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
aujourd'hui j'ai reçu un message "horrible" d'un huissier qui me demande de payer 3 mensualités d'assurance pro de mes locaux artisanaux qui remontent à nov;, déc 2012 et janvier 2013...je ne loue plus ce local depuis 2013...j'ai changé d'assureur...les deux ans sont passé...j'ai appelé l'agence de mon ancien assureur qui "ne savent pas"...quoi faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
votre question ?

si les 2 ans depuis l'echeance impayé sont passé et pas d'action en justice ou LRAR effectivement vous ne risquez rien
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