Muret mitoyen en cas de décaissement de terrain
c.giroud
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin a décaissé son terrain en limite de propriété,il veut construire une séparation.suis je concerné pour la partie en dessous du niveau du terrain innitial?
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1 réponse
Bonjour,
mon voisin a décaissé son terrain en limite de propriété
Si le dénivellement est important, il est obligé de construire un mur de soutènement sur son terrain en limite séparative. Bien entendu, comme il est l'auteur de futurs désordres, il est le seul à supporter les frais d'un tel ouvrage.
mon voisin a décaissé son terrain en limite de propriété
Si le dénivellement est important, il est obligé de construire un mur de soutènement sur son terrain en limite séparative. Bien entendu, comme il est l'auteur de futurs désordres, il est le seul à supporter les frais d'un tel ouvrage.
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