Muret mitoyen en cas de décaissement de terrain
c.giroud
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24 févr. 2015 à 16:22
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 févr. 2015 à 16:27
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Rochat1
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24 févr. 2015 à 16:27
24 févr. 2015 à 16:27
Bonjour,
mon voisin a décaissé son terrain en limite de propriété
Si le dénivellement est important, il est obligé de construire un mur de soutènement sur son terrain en limite séparative. Bien entendu, comme il est l'auteur de futurs désordres, il est le seul à supporter les frais d'un tel ouvrage.
mon voisin a décaissé son terrain en limite de propriété
Si le dénivellement est important, il est obligé de construire un mur de soutènement sur son terrain en limite séparative. Bien entendu, comme il est l'auteur de futurs désordres, il est le seul à supporter les frais d'un tel ouvrage.
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