Réduction de bail suite à une opération
Marion-s17
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà jai mon conjoint qui va ce faire opérer des deux pieds.
Il en a pour minimum 6 mois de convalescence cela peut aller jusqu'à 1 an au niveau de la rééducation. Il sera donc en fauteuil roulant. Et donc il sera en arrêt maladie.
Nous louons un logement de 680€.
Met le logement n'est pas correct pour un fauteuil roulant. Et niveau argent moi mon contrat va mètre fin et lui touchera les aides met pas comme son salaire actuelle.
Donc ce sera aussi dure niveau financier.
Dans ce cas là y a t'il possibilite de réduire le bail a 1 mois au lieu de 3.
Voilà jai mon conjoint qui va ce faire opérer des deux pieds.
Il en a pour minimum 6 mois de convalescence cela peut aller jusqu'à 1 an au niveau de la rééducation. Il sera donc en fauteuil roulant. Et donc il sera en arrêt maladie.
Nous louons un logement de 680€.
Met le logement n'est pas correct pour un fauteuil roulant. Et niveau argent moi mon contrat va mètre fin et lui touchera les aides met pas comme son salaire actuelle.
Donc ce sera aussi dure niveau financier.
Dans ce cas là y a t'il possibilite de réduire le bail a 1 mois au lieu de 3.
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2 réponses
Bonjour,
Je serais moins catégorique que Rochat1...
De quand date votre signature de bail?
Avant Mars 2014 il faudrait que votre conjoint ait plus de 60ans, après mars 2014 il vous faudra obtenir un certificat médical.
Etat de santé
Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur).
Maintenant concernant votre situation à vous... Si c'est une fin de contrat qui n'est pas de votre fait (en gros si vous ne démissionnez pas) vous pouvez demander à partir de la fin effective de votre contrat de travail, un préavis réduit à 1mois :
Perte involontaire d'emploi
Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.
Ce cas ne concerne donc pas les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94)
Je serais moins catégorique que Rochat1...
De quand date votre signature de bail?
Avant Mars 2014 il faudrait que votre conjoint ait plus de 60ans, après mars 2014 il vous faudra obtenir un certificat médical.
Etat de santé
Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur).
Maintenant concernant votre situation à vous... Si c'est une fin de contrat qui n'est pas de votre fait (en gros si vous ne démissionnez pas) vous pouvez demander à partir de la fin effective de votre contrat de travail, un préavis réduit à 1mois :
Perte involontaire d'emploi
Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.
Ce cas ne concerne donc pas les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponse.
Pour répondre a Rochat1 non je ne pouvai pas anticiper car cela fait 1 ans que nous somme dans le logement et moi cela fait deux ans que j'ai mon travail et je devait avoir mon CDI met y a restriction du personnel. Et l'opération démon conjoint n'était pas dutout prevut sa vient juste de lus tomber dessu.
Et pour répondre a CBS83. Non mon conjoint n'a pas 60ans.car j'avait deja lu cette article met je me poser la question si il y avait quelque chose pour les moins de 60ans
Si vous pouvez vous considéré dans une de ces catégories, sinon le seul moyen est que vous vous arrangiez avec le bailleur pour assurer la continuité de l'occupation des lieux (trouver un locataire remplacant dans le mois de préavis et mettre fin à votre bail dès sa relocation)