Pb construction maison
snocky.
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aie mac
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24 févr. 2015 à 22:14
24 févr. 2015 à 22:14
(re)bonjour
il en est 1792-6 al 4cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
le dépôt de garantie doit théoriquement être déposé sur un compte séquestre (hors garantie financière du constructeur).
dans votre cas de figure, le plus simple me semble de saisir votre assureur DO (j'imagine que vous avez bien souscrit à cette obligation), éventuellement via la CMI) puisque MED restée infructueuse pendant 2 mois (j'imagine que vous avez bien fait la MED en temps et heure...) tel que le spécifie l'article annexe II art A243-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231566/2009-08-16/
par contre, oubliez ce qui est non conformité apparente à la réception; celle-ci les a couverts et il ne vous est plus possible de réclamer à ce sujet.
idem si aucune impropriété n'en découle.
je vous suggère de bloquer le délai avant...
avec ces informations, ça relève un peu de la boule de cristal, désolé.
il existe une association spécialisée dans ce genre de situation; vous seriez peut-être bien inspirés de vous en rapprocher.
On lit ici ou là, qu'en dehors d'un autre terme prévu au contrat, le délai pour la levée est de 90j.Qu'en est il vraiment?
il en est 1792-6 al 4cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/
Sommes nous en mesure de conserver dès maintenant les 5% (les 90j étant largement passés) ou doit on attendre le 24/06/2015?
le dépôt de garantie doit théoriquement être déposé sur un compte séquestre (hors garantie financière du constructeur).
dans votre cas de figure, le plus simple me semble de saisir votre assureur DO (j'imagine que vous avez bien souscrit à cette obligation), éventuellement via la CMI) puisque MED restée infructueuse pendant 2 mois (j'imagine que vous avez bien fait la MED en temps et heure...) tel que le spécifie l'article annexe II art A243-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231566/2009-08-16/
par contre, oubliez ce qui est non conformité apparente à la réception; celle-ci les a couverts et il ne vous est plus possible de réclamer à ce sujet.
idem si aucune impropriété n'en découle.
Nous allons faire faire un constat d'huissier dans l'idée d'une procédure au 1 an de la réception.
je vous suggère de bloquer le délai avant...
Par ailleurs, devant le nombre impressionant de souci rencontrés, sommes nous en position de force vis à vis d'une procédure juridique future?
avec ces informations, ça relève un peu de la boule de cristal, désolé.
il existe une association spécialisée dans ce genre de situation; vous seriez peut-être bien inspirés de vous en rapprocher.
25 févr. 2015 à 00:19