Pb construction maison

snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 24 févr. 2015 à 10:20
snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 25 févr. 2015 à 00:19
Bjr,

Je me permets de vous contacter car apparement vs semblez bien renseigné dans le domaine du droit de la construction.

Nous avons fait la réception d'une maison(CCMI) le 24/06/14.Réception faites avec de très nombreuses réserves.
A ce jour(02/2015)certaines réserves ont été levées, il en reste d'autres, mais à aucun moment le constructeur ne nous a fait signé de quitus de levée de réserves.On lit ici ou là, qu'en dehors d'un autre terme prévu au contrat, le délai pour la levée est de 90j.Qu'en est il vraiment?
De plus, hormis ces réserves, d'autres points sont venus se rajouter entre temps(fuite de toiture,vmc defaillante, installation chauffage sanitaire non conforme,escalier qui s'affaisse,....) rentrant dans le principe de la GPA.
Nous avons évidemment garder les 5% le jour de la réception.A ce jour, donc 8 mois après, le constructeur s'engagerait à corriger toutes ses erreurs, uniquement si les 5% étaient placés sur un compte sequestre(pourquoi 8 mois après) et surtout sans se soucier d'un quelquoncque délai d'intervention!(pour lui, la levée de réserve n'a pas de limite.........)
Nous allons faire faire un constat d'huissier dans l'idée d'une procédure au 1 an de la réception.
Sommes nous en mesure de conserver dès maintenant les 5% (les 90j étant largement passés) ou doit on attendre le 24/06/2015?
Par ailleurs, devant le nombre impressionant de souci rencontrés, sommes nous en position de force vis à vis d'une procédure juridique future?
De plus, le constructeur nous doit près de 2 mois de retard, car celui ci refuse de justifier les intempéries par les attestations de caisse du batiment et s'entête avec ses bulletins météos!

Merci de m'avoir lu et des conseils futurs

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 févr. 2015 à 22:14
(re)bonjour
On lit ici ou là, qu'en dehors d'un autre terme prévu au contrat, le délai pour la levée est de 90j.Qu'en est il vraiment? 

il en est 1792-6 al 4cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443552/2009-08-13/

Sommes nous en mesure de conserver dès maintenant les 5% (les 90j étant largement passés) ou doit on attendre le 24/06/2015? 

le dépôt de garantie doit théoriquement être déposé sur un compte séquestre (hors garantie financière du constructeur).
dans votre cas de figure, le plus simple me semble de saisir votre assureur DO (j'imagine que vous avez bien souscrit à cette obligation), éventuellement via la CMI) puisque MED restée infructueuse pendant 2 mois (j'imagine que vous avez bien fait la MED en temps et heure...) tel que le spécifie l'article annexe II art A243-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019231566/2009-08-16/

par contre, oubliez ce qui est non conformité apparente à la réception; celle-ci les a couverts et il ne vous est plus possible de réclamer à ce sujet.
idem si aucune impropriété n'en découle.

Nous allons faire faire un constat d'huissier dans l'idée d'une procédure au 1 an de la réception. 

je vous suggère de bloquer le délai avant...

Par ailleurs, devant le nombre impressionant de souci rencontrés, sommes nous en position de force vis à vis d'une procédure juridique future? 

avec ces informations, ça relève un peu de la boule de cristal, désolé.
il existe une association spécialisée dans ce genre de situation; vous seriez peut-être bien inspirés de vous en rapprocher.


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snocky. Messages postés 29091 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 437
25 févr. 2015 à 00:19
Bjr, merci pour ces précisions.Concernant la DO, celle ci était "fourni" par le constructeur.Concernant la mise en demeure, plusieurs courriers sont partis depuis bien longtemps mais sans jamais évoquer ces termes.¨Pour le constat d'huissier, c'est une couverture...Pour le reste, nous sommes à 3 mois de la fin de la GPA, je suis donc tjs dans les délais pour stipuler a mon cst de réparer tout les désordres et ainsi conserver mes 5%?Qui uje fois le délai dépassé, devra quoi qu'il arrive réparer ses fautes et perdre les 5%?
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