Estimation de bien immobilier revu a la hausse 3ans après.
sandrinetteB
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 févr. 2015 à 16:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 févr. 2015 à 16:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2015 à 14:06
22 févr. 2015 à 14:06
Bonjour,
(Pour moi, revenir sur une estimation faite par un notaire il y a 3ans, c'est de l'abus),
Pour vous peut-être mais c'est la loi. Il n'y a pas encore prescription.
Les impôts peuvent proposer une nouvelle évaluation et doivent justifier cette évaluation par rapport à des biens similaires vendus peu avant le décès.
"C'est à l'administration fiscale de prouver l'insuffisance du prix avancé par le contribuable. Elle doit, dès la notification de redressement, mentionner les éléments sur lesquels elle se fonde pour fixer un autre montant. Elle ne peut pas se référer à de simples statistiques immobilières, jugées trop générales. Elle a la possibilité, en revanche, de procéder par comparaison, à partir des prix pratiqués pour des biens de même nature et de même état, situés dans les rues avoisinantes."
https://www.lefigaro.fr/impots/2012/01/26/05003-20120126ARTFIG00779-comment-evaluer-un-bien-immobilier-sans-risque-fiscal.php
Peut-être serait-il intéressant de recontacter le notaire pour savoir comment il a procédé pour évaluer le bien. Dans quel état était-il, y avait-il de gros travaux à prévoir, un abattement a-t'il été appliqué si quelqu'un vivait dans la maison...
Voyez si vous pouvez retrouver des annonces de biens similaires vendus dans le même coin avant le décès.
Et étudiez les bases de l'estimation des impôts (normalement ils ont dû les joindre à leur courrier).
Cdlt
(Pour moi, revenir sur une estimation faite par un notaire il y a 3ans, c'est de l'abus),
Pour vous peut-être mais c'est la loi. Il n'y a pas encore prescription.
Les impôts peuvent proposer une nouvelle évaluation et doivent justifier cette évaluation par rapport à des biens similaires vendus peu avant le décès.
"C'est à l'administration fiscale de prouver l'insuffisance du prix avancé par le contribuable. Elle doit, dès la notification de redressement, mentionner les éléments sur lesquels elle se fonde pour fixer un autre montant. Elle ne peut pas se référer à de simples statistiques immobilières, jugées trop générales. Elle a la possibilité, en revanche, de procéder par comparaison, à partir des prix pratiqués pour des biens de même nature et de même état, situés dans les rues avoisinantes."
https://www.lefigaro.fr/impots/2012/01/26/05003-20120126ARTFIG00779-comment-evaluer-un-bien-immobilier-sans-risque-fiscal.php
Peut-être serait-il intéressant de recontacter le notaire pour savoir comment il a procédé pour évaluer le bien. Dans quel état était-il, y avait-il de gros travaux à prévoir, un abattement a-t'il été appliqué si quelqu'un vivait dans la maison...
Voyez si vous pouvez retrouver des annonces de biens similaires vendus dans le même coin avant le décès.
Et étudiez les bases de l'estimation des impôts (normalement ils ont dû les joindre à leur courrier).
Cdlt
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 22/02/2015 à 16:08
Modifié par roudoudou22 le 22/02/2015 à 16:08
il a fait confiance au notaire, mais si celui ci a mal estimé la maison, quel recours peut il avoir ? Ou alors, est ce les finances publiques qui ont surévalué le bien ?
Pas de faute du Notaire ou du Service des Finances Publiques, car pour une différence d'estimation de 10% on est à peu près dans la marge d'erreur (10%)
revenir sur une estimation faite par un notaire il y a 3ans, c'est de l'abus
Non, le Service fait son travail, avec peut être un peu d'excès de zèle, compte tenu de la faible différence de valeur.
Deux façons de contester un tel redressement
- établir que les termes de comparaison ne sont pas intrinsèquement similaires à votre propre bien ;
- mettre en évidence un éventuel vice de procédure.
Dans tous les cas répondez avant le délai de 30 jours.
Il vous faudra sans doute un avocat fiscaliste si vous souhaitez engager un contentieux.
Pour 7500 € il n'est pas sur que ça en vaille le coup.
Pas de faute du Notaire ou du Service des Finances Publiques, car pour une différence d'estimation de 10% on est à peu près dans la marge d'erreur (10%)
revenir sur une estimation faite par un notaire il y a 3ans, c'est de l'abus
Non, le Service fait son travail, avec peut être un peu d'excès de zèle, compte tenu de la faible différence de valeur.
Deux façons de contester un tel redressement
- établir que les termes de comparaison ne sont pas intrinsèquement similaires à votre propre bien ;
- mettre en évidence un éventuel vice de procédure.
Dans tous les cas répondez avant le délai de 30 jours.
Il vous faudra sans doute un avocat fiscaliste si vous souhaitez engager un contentieux.
Pour 7500 € il n'est pas sur que ça en vaille le coup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2015 à 15:57
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002884