RSI RAPPEL DE COTISATIONS
Brigdid
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pal14102 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 12:22
pal14102 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2015 - 22 févr. 2015 à 12:22
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marylou.
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21 févr. 2015 à 18:26
21 févr. 2015 à 18:26
hello
vous avez fait un bilan de clôture ? et envoyé au rsi la déclaration commune des revenus de 2008 ?
Bonne soirée
vous avez fait un bilan de clôture ? et envoyé au rsi la déclaration commune des revenus de 2008 ?
Bonne soirée
kastillon
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Modifié par kastillon le 21/02/2015 à 18:49
Modifié par kastillon le 21/02/2015 à 18:49
Bonjour,
Votre cas n'est malheureusement pas isolé et le RSI est très peu à l'écoute. Au vu des sommes demandées, je ne saurai trop vous conseiller de faire appel à un avocat qui connait bien le problème des appels à régularisations fantaisistes du RSI.
Si vos moyens sont limités, voici plusieurs pistes pour vous défendre vous même :
- Rappelez au RSI qu'au terme de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale, le RSI ne peut vous réclamer de dettes antérieures à cinq années. En l'espèce, l'appel à régularisation portant sur l'année 2008, le RSI aurait du réclamer le remboursement de la créance avant le début d'année 2014. Vous adressez cette protestation pour prescription légale en LAR au Service recouvrement de la caisse émettrice.
- Le même jour, vous envoyez cette réclamation en LAR à la CRA (Commission de règlement à l'amiable). Cette commission censée être constituée de pairs est complètement fantoche aujourd'hui : ce sont les juristes du RSI qui prennent les décisions. Mais, sait-on jamais, ils entérinerons peut-être la prescription.
- Sitôt le rejet de la CRA connu, vous saisissez le TASS auprès duquel vous invoquerez les deux arguments : prescription (en réalité, il n'est pas certain qu'il y ait prescription mais je ne rentrerai pas dans les détails ici) et contestation de la créance. Auprès du juge, vous expliquerez que vous réglez déjà la créance de 4700 € par voie de contrainte, que cette nouvelle créance relève d'une erreur du RSI qui est incapable de la justifier.
Au moment du rejet de la CRA d'autres recours sont encore possibles. Si vous voulez les activer, revenez sur ce forum et nous vous indiquerons comment en fonction de la réponse qui vous sera faite par la Commission.
Bon courage.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
Votre cas n'est malheureusement pas isolé et le RSI est très peu à l'écoute. Au vu des sommes demandées, je ne saurai trop vous conseiller de faire appel à un avocat qui connait bien le problème des appels à régularisations fantaisistes du RSI.
Si vos moyens sont limités, voici plusieurs pistes pour vous défendre vous même :
- Rappelez au RSI qu'au terme de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale, le RSI ne peut vous réclamer de dettes antérieures à cinq années. En l'espèce, l'appel à régularisation portant sur l'année 2008, le RSI aurait du réclamer le remboursement de la créance avant le début d'année 2014. Vous adressez cette protestation pour prescription légale en LAR au Service recouvrement de la caisse émettrice.
- Le même jour, vous envoyez cette réclamation en LAR à la CRA (Commission de règlement à l'amiable). Cette commission censée être constituée de pairs est complètement fantoche aujourd'hui : ce sont les juristes du RSI qui prennent les décisions. Mais, sait-on jamais, ils entérinerons peut-être la prescription.
- Sitôt le rejet de la CRA connu, vous saisissez le TASS auprès duquel vous invoquerez les deux arguments : prescription (en réalité, il n'est pas certain qu'il y ait prescription mais je ne rentrerai pas dans les détails ici) et contestation de la créance. Auprès du juge, vous expliquerez que vous réglez déjà la créance de 4700 € par voie de contrainte, que cette nouvelle créance relève d'une erreur du RSI qui est incapable de la justifier.
Au moment du rejet de la CRA d'autres recours sont encore possibles. Si vous voulez les activer, revenez sur ce forum et nous vous indiquerons comment en fonction de la réponse qui vous sera faite par la Commission.
Bon courage.
Il y a 2000 décisions par jour dans les juridictions sociales en France. Preuve qu'il y a un sacré problème.
pal14102
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22 févr. 2015 à 12:22
22 févr. 2015 à 12:22
Bonjour,
Avant l'avocat vous pouvez saisir le défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) qui est visible à Nîmes en Mairie (prendre rendez-vous à l'accueil des élus).
Le défenseur des droits est compétents pour tous litiges avec les structures publiques. Il est gratuit !
Pal14102
Avant l'avocat vous pouvez saisir le défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) qui est visible à Nîmes en Mairie (prendre rendez-vous à l'accueil des élus).
Le défenseur des droits est compétents pour tous litiges avec les structures publiques. Il est gratuit !
Pal14102
La législation juridique et financière évolue en permanence...