Compétence du juge/Niger
kivunza
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kivunza Messages postés 3 Statut Membre -
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1. le juge de paix )ou juge chargé des affaires civiles et commerciales) est-t-il compétent pour établir un acte de vente?
2. le juge charger de paix est-t-il compétent pour procéder a la vente d'immeuble successoraux lui ayant été confié?
merci d'avance pour vos réponses!
Cordialement.
2. le juge charger de paix est-t-il compétent pour procéder a la vente d'immeuble successoraux lui ayant été confié?
merci d'avance pour vos réponses!
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
le droit nigérien est en grande partie calqué sur le droit français, à quelques exceptions près qui sont spécifiques a la coutume et aux traditions.
je voudrais donc savoir, quelle(s) règle serait applicable(s) en l'espèce si le cas se présentait en droit français. (articles, jurisprudences, arrêt...)
cordialement.
en France, à ma connaissance, seul un notaire est compétent pour établir un acte de vente de biens immobiliers.
Cordialement
avec votre réponse j'ai confirmation, quitte a moi d'approfondir les recherches.
Merci infiniment.