RECONTACTER PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
olivier47400
Messages postés
4
Statut
Membre
-
olivier47400 Messages postés 4 Statut Membre -
olivier47400 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été placé en liquidation judiciaire en mai 2010, établissement fermé en septembre 2010 et voilà qu'il y a une semaine (pratiquement 5 ans après), j'ai reçu un courrier avec le détail des créances. Est-ce une démarche habituelle? Ai je la possibilité de contester?
Merci par avance pour votre réponse
J'ai été placé en liquidation judiciaire en mai 2010, établissement fermé en septembre 2010 et voilà qu'il y a une semaine (pratiquement 5 ans après), j'ai reçu un courrier avec le détail des créances. Est-ce une démarche habituelle? Ai je la possibilité de contester?
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:
- Formule de politesse pour un mandataire judiciaire
- Formule de politesse - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse pour envoyer un devis par mail - Guide
- Formule pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonsoir
Avez-vous suivi votre dossier sur Infogreffe par ex jugement de clôture avec extinction pour insuffisance d'actif, publications Bodacc et radiation du TC.
Les fonctions du mandataire liquidateur prennent fin 643-10 C.Com (et suivants), il présente sa note pour taxation sur la base des créances.
Avez-vous suivi votre dossier sur Infogreffe par ex jugement de clôture avec extinction pour insuffisance d'actif, publications Bodacc et radiation du TC.
Les fonctions du mandataire liquidateur prennent fin 643-10 C.Com (et suivants), il présente sa note pour taxation sur la base des créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci