Vente d'une maison sans attestation de conformité
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BJNA
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 févr. 2015 à 12:12
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1 réponse
Josh Randall
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19 févr. 2015 à 14:50
19 févr. 2015 à 14:50
Bonjour
Les travaux ne peuvent plus être contestés du tout, tant par la mairie que par un tiers.
Tu peux malgré tout demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.
Tu dois pouvoir la recevoir sous quinzaine .
Cordialement
Les travaux ne peuvent plus être contestés du tout, tant par la mairie que par un tiers.
Tu peux malgré tout demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.
Tu dois pouvoir la recevoir sous quinzaine .
Cordialement
20 févr. 2015 à 08:59
A qui doit je demander cette attestation.
Merci encore
20 févr. 2015 à 12:12