Vente d'une maison sans attestation de conformité
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Notre maison a été rénovée dans les années 2007 et 2008 (permis changement de destination). Notre achèvement de travaux a été tamponnée par la mairie en décembre 2008 mais nous n'avons pas eu l'attestation de conformité.
Aujourd'hui nous vendons notre maison et au compromis le notaire des acquéreurs nous le demande.
La mairie peut-elle nous faire ce papier rapidement?
J'ai lu qu'après 3 ou 5 mois la date d'achèvement de travaux signé, les mairies n'avaient plus le droit de contester
Est ce qu'une personne va devoir venir contrôler notre habitation?
Merci de votre réponse. C'est assez urgent
Notre maison a été rénovée dans les années 2007 et 2008 (permis changement de destination). Notre achèvement de travaux a été tamponnée par la mairie en décembre 2008 mais nous n'avons pas eu l'attestation de conformité.
Aujourd'hui nous vendons notre maison et au compromis le notaire des acquéreurs nous le demande.
La mairie peut-elle nous faire ce papier rapidement?
J'ai lu qu'après 3 ou 5 mois la date d'achèvement de travaux signé, les mairies n'avaient plus le droit de contester
Est ce qu'une personne va devoir venir contrôler notre habitation?
Merci de votre réponse. C'est assez urgent
A voir également:
- Vente d'une maison sans attestation de conformité
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Garantie légale de conformité - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Attestation de garant - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Les travaux ne peuvent plus être contestés du tout, tant par la mairie que par un tiers.
Tu peux malgré tout demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.
Tu dois pouvoir la recevoir sous quinzaine .
Cordialement
Les travaux ne peuvent plus être contestés du tout, tant par la mairie que par un tiers.
Tu peux malgré tout demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée.
Tu dois pouvoir la recevoir sous quinzaine .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A qui doit je demander cette attestation.
Merci encore