Demande de preavis reduit a un mois non accepter
erveus
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j'ai demander un preavis reduit pour cause de démission suite à l'optention d'un nouvel emploi. l'agence a refuser me disant que c'etait pas légale. mon aide juridique dit que c'est flou juridique que faire?
A voir également:
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- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour,
Les réponses sont données par des personnes, pas par des robots. Merci d'user des formules de politesse courante (bonjour, merci, s'il vous plait...).
Merci d'en prendre note.
La Modération de CCM
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La Modération de CCM
bonjour,
mon aide juridique dit que c'est flou juridique que faire?
la démission n'étant pas considéré comme une perte d'emploi, donc, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
Cordialement
mon aide juridique dit que c'est flou juridique que faire?
la démission n'étant pas considéré comme une perte d'emploi, donc, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis réduit
La perte d'emploi s'entend du licenciement et non de la démission, de l'anéantissement d'une promesse d'embauche, d'une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
Cordialement
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