Renoncement a succession
Lunacool
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Lunacool Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 11:33
Lunacool Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 18 févr. 2015 à 11:33
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doris33
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18 févr. 2015 à 09:25
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Bonjour,
n'avez-vous pas déjà posé la question ?
Il est préférable de rester sur le premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6631196-renonciation-a-un-suppose-heritage
Cordialement
n'avez-vous pas déjà posé la question ?
Il est préférable de rester sur le premier message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6631196-renonciation-a-un-suppose-heritage
Cordialement
condorcet
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18 févr. 2015 à 09:32
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Peut on renoncer à une succession alors que l'on apprend le décès de la personne que trois mois et demi après .
Réponse affirmative. Une renonciation est toujours possible tant que l'héritier ne l'a pas acceptée effectivement ou tacitement.
Est il nécessaire de passer devant un notaire?
Réponse négative, une déclaration de renonciation est à déposer au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Que peut on apposer au juge des tutelles pour mineurs quand on ne sait rien du défunt et de son patrimoine .
Il vous demandera de faire effectuer un inventaire de la succession par un notaire pour démontrer qu'elle est déficitaire.
Si refus que se passe t il ?
Si vous refusez la succession, vos enfants hériteront de la situation.
Vous n'aurez fait que transférer le problème à vos enfants dont vous avez la charge, c'est-à-dire une opération "blanche".
La solution reste l'inventaire.
Si la succession est déficitaire, vous l'abandonnez purement et simplement aux créanciers.
Réponse affirmative. Une renonciation est toujours possible tant que l'héritier ne l'a pas acceptée effectivement ou tacitement.
Est il nécessaire de passer devant un notaire?
Réponse négative, une déclaration de renonciation est à déposer au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du défunt.
Que peut on apposer au juge des tutelles pour mineurs quand on ne sait rien du défunt et de son patrimoine .
Il vous demandera de faire effectuer un inventaire de la succession par un notaire pour démontrer qu'elle est déficitaire.
Si refus que se passe t il ?
Si vous refusez la succession, vos enfants hériteront de la situation.
Vous n'aurez fait que transférer le problème à vos enfants dont vous avez la charge, c'est-à-dire une opération "blanche".
La solution reste l'inventaire.
Si la succession est déficitaire, vous l'abandonnez purement et simplement aux créanciers.
Lunacool
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18 février 2015
18 févr. 2015 à 10:39
18 févr. 2015 à 10:39
Merci,
Donc faire un inventaire, cela veut dire prendre un notaire.!?
Nous , on souhaitait pouvoir se débarrasser en renonçant au TGI du domicile du défunt sans passer par notaire puisque les 6 mois pour la déclaration de succession arrivent à grands pas et que d'autre part début mars cela fera 4 mois qu'il est décédé ce papy.donc les créanciers peuvent éventuellement se présenter!
D'ailleurs pourrait on demander dans ce cas une prorogation au juge pour faire au moins l'inventaire? Mais un notaire , a t'il encore le temps , surtout quand on ne peut rien donner comme renseignements.?
Peut on avoir d'ailleurs un délai du fait de la connaissance tardive du décès et du lien familial .
D'ailleurs , si le juge des tutelles refusait la renonciation , que se passe t il pour nos petits enfants ?
Merci
Bien cordialement
Donc faire un inventaire, cela veut dire prendre un notaire.!?
Nous , on souhaitait pouvoir se débarrasser en renonçant au TGI du domicile du défunt sans passer par notaire puisque les 6 mois pour la déclaration de succession arrivent à grands pas et que d'autre part début mars cela fera 4 mois qu'il est décédé ce papy.donc les créanciers peuvent éventuellement se présenter!
D'ailleurs pourrait on demander dans ce cas une prorogation au juge pour faire au moins l'inventaire? Mais un notaire , a t'il encore le temps , surtout quand on ne peut rien donner comme renseignements.?
Peut on avoir d'ailleurs un délai du fait de la connaissance tardive du décès et du lien familial .
D'ailleurs , si le juge des tutelles refusait la renonciation , que se passe t il pour nos petits enfants ?
Merci
Bien cordialement
condorcet
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18 févr. 2015 à 10:55
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Donc faire un inventaire, cela veut dire prendre un notaire.!?
C'est l'évidence.
on souhaitait pouvoir se débarrasser en renonçant au TGI du domicile du défunt sans passer par notaire
Je ne vous ai pas écrit que vous deviez passer par un notaire pour renoncer à la succession.
D'ailleurs pourrait on demander dans ce cas une prorogation au juge pour faire au moins l'inventaire?
Peut-être! De toute façon sans inventaire le Juge de vous autorisera pas à renoncer au nom de vos enfants. Votre intérêt sera donc d'accélérer le processus, surtout si l'intervention des créanciers est à craindre.
Mais un notaire , a t'il encore le temps , surtout quand on ne peut rien donner comme renseignements.?
Il fera avec les informations données par la famille.
Puis il mettra le temps qu'il faut.
Les créanciers ne manqueront pas l'occasion de se manifester auprès de lui.
Peut on avoir d'ailleurs un délai du fait de la connaissance tardive du décès et du lien familial
Rien n'est prévu dans cette circonstance. Néanmoins le Juge des Référés peut prolonger le délai si les héritiers sont pressés par les créanciers.
si le juge des tutelles refusait la renonciation , que se passe t il pour nos petits enfants ?
La succession leur revient.
D'où l'intérêt, pour les héritiers du 1° rang (vous), de réfléchir avant de renoncer sachant que le problème se transmettra de génération en génération.
C'est l'évidence.
on souhaitait pouvoir se débarrasser en renonçant au TGI du domicile du défunt sans passer par notaire
Je ne vous ai pas écrit que vous deviez passer par un notaire pour renoncer à la succession.
D'ailleurs pourrait on demander dans ce cas une prorogation au juge pour faire au moins l'inventaire?
Peut-être! De toute façon sans inventaire le Juge de vous autorisera pas à renoncer au nom de vos enfants. Votre intérêt sera donc d'accélérer le processus, surtout si l'intervention des créanciers est à craindre.
Mais un notaire , a t'il encore le temps , surtout quand on ne peut rien donner comme renseignements.?
Il fera avec les informations données par la famille.
Puis il mettra le temps qu'il faut.
Les créanciers ne manqueront pas l'occasion de se manifester auprès de lui.
Peut on avoir d'ailleurs un délai du fait de la connaissance tardive du décès et du lien familial
Rien n'est prévu dans cette circonstance. Néanmoins le Juge des Référés peut prolonger le délai si les héritiers sont pressés par les créanciers.
si le juge des tutelles refusait la renonciation , que se passe t il pour nos petits enfants ?
La succession leur revient.
D'où l'intérêt, pour les héritiers du 1° rang (vous), de réfléchir avant de renoncer sachant que le problème se transmettra de génération en génération.
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Lunacool
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18 février 2015
18 févr. 2015 à 11:33
18 févr. 2015 à 11:33
Excusez moi , je ne comprends pas très bien.
Nous pouvons refuser sans passer par notaire .Mais il faut passer par un notaire pour faire un inventaire plus tard si nos enfants refusent aussi et ceci pour nos petits enfants.
Si la succession est déficitaire que se passe til alors pour ces petits enfants?
Et si elle ne l'est pas ?
Je suis tellement bouleversée que je ne réussis peut être pas à comprendre.
Un notaire peut il être mandaté que pour un faire un inventaire pour les enfants mineurs ?
Avec des membres de la famille qui auraient renoncé et de ce fait il ne resterait plus que les petits enfants attendant la décision du juge des tutelles.
Bien cordialement
Nous pouvons refuser sans passer par notaire .Mais il faut passer par un notaire pour faire un inventaire plus tard si nos enfants refusent aussi et ceci pour nos petits enfants.
Si la succession est déficitaire que se passe til alors pour ces petits enfants?
Et si elle ne l'est pas ?
Je suis tellement bouleversée que je ne réussis peut être pas à comprendre.
Un notaire peut il être mandaté que pour un faire un inventaire pour les enfants mineurs ?
Avec des membres de la famille qui auraient renoncé et de ce fait il ne resterait plus que les petits enfants attendant la décision du juge des tutelles.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2015 à 10:19
Il est vrai que je suis malheureusement toujours dans le même rhème.
Maintenant nous savons que ce Monsieur était bien un frère biologique de notre père.( mon père adopté c'est certain car c'est inscrit sur son acte de décès) le "tonton" on ne sait , ce n'est pas écrit .
Comme nous désirons tous renoncer ,mes deux frères et moi même.Nos enfants aussi , nous commencions à y voir un peu plus clair .Le souci étant pour nos petits enfants mineurs.Il faut saisir le juge des tutelles.
Donc nos enfants , ne peuvent pas dire grand chose sur " l'oncle"puisque personne ne le connaît et encore moins sur son patrimoine .
Cordialement