Sujet :donation partage
mteppet
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une donation partage déclarée chez le notaire, à un de mes trois enfants car handicapé, n'ayant pas la possibilité de gagner autant que les autres pour l'achat d'un bien.
A mon décès comment seront évalués les droits des deux autres?
Pourront ils demander un intérêt à leur frère, pendant lesquelles il aura bénéficié de cette donation (par cheque) en avance sur eux?
Merci d'avance.
Cordialement
M.TEPPET
J'ai fait une donation partage déclarée chez le notaire, à un de mes trois enfants car handicapé, n'ayant pas la possibilité de gagner autant que les autres pour l'achat d'un bien.
A mon décès comment seront évalués les droits des deux autres?
Pourront ils demander un intérêt à leur frère, pendant lesquelles il aura bénéficié de cette donation (par cheque) en avance sur eux?
Merci d'avance.
Cordialement
M.TEPPET
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1 réponse
J'ai fait une donation partage déclarée chez le notaire, à un de mes trois enfants
Une donation-partage se réalise obligatoirement au profit de tous les enfants et non d'un seul.
Il devrait s'agit d'une donation "simple" ?
A mon décès comment seront évalués les droits des deux autres?
Le bien précédemment donné au premier enfant est rapporté à la succession pour sa valeur au jour du rapport.
Ajouté au reste des biens composant votre succession, l'ensemble constituera la masse à partager entre tous équitablement, puisque la donation a été effectuée en "avance sur eux" avez-vous écrit.
Une donation-partage se réalise obligatoirement au profit de tous les enfants et non d'un seul.
Il devrait s'agit d'une donation "simple" ?
A mon décès comment seront évalués les droits des deux autres?
Le bien précédemment donné au premier enfant est rapporté à la succession pour sa valeur au jour du rapport.
Ajouté au reste des biens composant votre succession, l'ensemble constituera la masse à partager entre tous équitablement, puisque la donation a été effectuée en "avance sur eux" avez-vous écrit.
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