Rupture pacse déménagement

lilou9130 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 19:02
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 févr. 2015 à 19:14
Bonsoir,

Je souhaiterais faire une rupture de pacse car je vais quitter mon conjoint. Que faut-il que je fasse?
Je dois déménager à plus de 700km
Penser vous que si je fais une rupture de pacse avec une démission j'aurai droit au chômage? Car je serais avec ma fille seule.
Merci de vos reponses

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
17 févr. 2015 à 19:14
Bonjour,

Pas de démission légitime Pour une rupture de pacs. Vous ne pourrez pas percevoir le chômage. Vous n avez aucune obligation de démissionner.

Ne quittez pas la région avec votre fille (si elle est la fille de votre partenaire de pacs) sans en informer le juge des affaires familiales.
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