Frais de notaire

Résolu
Charvero -  
Doit-on payer les frais de notaire obligatoirement par virement quand ils sont inférieurs à 7000 € ? Merci d'avance

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. Réponse affirmative, le seuil de 10000 euros ayant été abaissé à 3000 euros a/c du 1/1/2015.
    0
    1. Charvero Auteur
      Merci de votre réponse rapide.
      0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan

4 réponses
frais de notaire et droits de succession
annemerle

6 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37

2 réponses
Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€
Charles

3 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme

10 réponses