rente viagere et usufruit

Question

Monsieur, Madame,
J'ai vu a l'article 588 dans le droit des usufruitiers, que l'usufruitier peut  jouir d'une rente viagère du defunt. Mon épouse et moi vivons depuis plus de 40ans de ma rente d'accident du travail. C'est en principe une rente viagère. Mon épouse va se retrouver sans ressources si elle n'en bénéficie pas. Cet article s'applique-t-il dans son cas. Merci de me répondre dès que possible.

inessmix · Answer

Bonjour,

Voici ce que j'ai pu trouver pour vous éclairer:

Conformément à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. 
Le mariage doit avoir été contracté avant l'accident, ou à défaut deux ans avant le décès de la victime. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. 

Mais la condition essentielle d'attribution de la rente d'ayant droit est la reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe aux ayants droit.

Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. 

Cependant, indépendamment de ces règles, le conjoint survivant peut, en vertu de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une rente de réversion dans la mesure où la victime avait, durant la sixième année suivant la date de sa consolidation, demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. Seule la partie de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 p. 100 est convertible. De son vivant la victime continue à percevoir, le cas échéant, la partie non convertible de sa rente ainsi que la fraction convertie qui est réduite après application de coefficients de minoration fixés par un barème. Au décès de l'assuré, c'est la moitié de cette fraction de rente qui revient au conjoint. 

Vous trouverez des infos actualisées concernant tout ceci sur ce lien de la sécurité sociale (notamment, il ne semble plus y avoir la condition d'avoir demandé la réversion dans la 6e année d'attribution de la rente):

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet

Cordialement
Inès

FRANCINE529 · Answer

Bonjour, 
vous aviez la possibilité de demander la réversibilité de votre rente AT lors de la 6ème année de versement de cette rente.
si vous n'avez pas fait la demande, votre conjointe ne pourra bénéficier de la réversibilité!!
voir:
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-


maintenant , si votre décès est directement imputable à l'accident de travail, Mme pourra bénéficier d'une rente de réversion (et non réversibilité)d'un taux de 40% du montant de votre rente, ce taux pourra atteindre 60% dans certaines conditions,

 voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868

cdlt

jacob404 · Answer

Merci des réponses qui m'ont été apportées. Que la demande eut du être faite depuis la 6eme année après consolidation me paraît une clause inique dans la mesure où cette information ne vous est pas fournie si vous ne le demandez pas. Que la possibilité n'existe que pour une rente d'après 2006 me paraît encore plus inique puisque le long accompagnement de mon épouse bien longtemps avant cette date mérite certainement plus d'égard.. Merci en tous cas de vos réponses. Je vais me rapprocher de la Sécu.

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