Droit des grands parents
Mamy02
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 févr. 2015 à 16:59
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/02/2015 à 17:05
Modifié par Enka1 le 17/02/2015 à 17:05
Bonjour,
Cela ne se passe pas ainsi.
Extrait:
" Malheureusement, il peut arriver en pratique que les titulaires de l'autorité parentale (les parents ou l'un d'entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants.
Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant.
Bien évidemment, comme dans tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l'ultime étape.
Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation (via la procédure de médiation familiale) et du dialogue entre les parents et les grands-parents.
Procédure devant le JAF
Une fois saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI), l'affaire est jugée par le juge aux affaires familiales, en chambre du conseil.
De la sorte, les débats ont lieu à huis clos, afin de protéger les parties, et tout particulièrement l'enfant en question.
Les parties doivent obligatoirement avoir recours aux services d'un avocat.
Afin de rendre son jugement, le juge aux affaires familiales écoutera les arguments des différentes parties, et tentera de prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
Voici donc quelques-uns des points qu'il tentera d'éclaircir avant de se prononcer :
-- l'origine du conflit opposant les parents aux grands-parents. Le juge aux affaires familiales accorde généralement une grande importance à l'origine du problème, afin de voir s'il ne peut pas inciter les parties à trouver un terrain de discussion, dans l'intérêt de l'enfant ;
-- les solutions que les parties avaient pu tenter de mettre en place précédemment ;
-- les relations unissant les différents membres de la famille, et notamment le lien affectif qui relie l'enfant à ses grands-parents, et vice-versa ;
-- le rapport des enquêtes sociales et psychologiques menées au sujet de l'enfant et du contexte familial dans lequel il évolue ;
-- l'audition de l'enfant, conformément aux dispositions envisagées dans l'article 388-1 du Code civil.
Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d'écouter et de comprendre le point de vue et les souhaits exprimés par le principal intéressé, c'est-à-dire l'enfant.
Cette audition est certes importante, mais elle ne lie en aucune manière le juge aux affaires familiales.
Une fois que cette procédure a été effectuée, le juge aux affaires familiales se prononce.
Il arrive dans certains cas qu'il décide d'interdire un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, s'il estime que ce droit contreviendrait à l'intérêt de l'enfant.
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela ne se passe pas ainsi.
Extrait:
" Malheureusement, il peut arriver en pratique que les titulaires de l'autorité parentale (les parents ou l'un d'entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants.
Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant.
Bien évidemment, comme dans tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l'ultime étape.
Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation (via la procédure de médiation familiale) et du dialogue entre les parents et les grands-parents.
Procédure devant le JAF
Une fois saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI), l'affaire est jugée par le juge aux affaires familiales, en chambre du conseil.
De la sorte, les débats ont lieu à huis clos, afin de protéger les parties, et tout particulièrement l'enfant en question.
Les parties doivent obligatoirement avoir recours aux services d'un avocat.
Afin de rendre son jugement, le juge aux affaires familiales écoutera les arguments des différentes parties, et tentera de prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
Voici donc quelques-uns des points qu'il tentera d'éclaircir avant de se prononcer :
-- l'origine du conflit opposant les parents aux grands-parents. Le juge aux affaires familiales accorde généralement une grande importance à l'origine du problème, afin de voir s'il ne peut pas inciter les parties à trouver un terrain de discussion, dans l'intérêt de l'enfant ;
-- les solutions que les parties avaient pu tenter de mettre en place précédemment ;
-- les relations unissant les différents membres de la famille, et notamment le lien affectif qui relie l'enfant à ses grands-parents, et vice-versa ;
-- le rapport des enquêtes sociales et psychologiques menées au sujet de l'enfant et du contexte familial dans lequel il évolue ;
-- l'audition de l'enfant, conformément aux dispositions envisagées dans l'article 388-1 du Code civil.
Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d'écouter et de comprendre le point de vue et les souhaits exprimés par le principal intéressé, c'est-à-dire l'enfant.
Cette audition est certes importante, mais elle ne lie en aucune manière le juge aux affaires familiales.
Une fois que cette procédure a été effectuée, le juge aux affaires familiales se prononce.
Il arrive dans certains cas qu'il décide d'interdire un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, s'il estime que ce droit contreviendrait à l'intérêt de l'enfant.
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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