Sommation de payer

eric1123 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 15:34
 Avoka - 17 févr. 2015 à 19:21
Un huissier m'a remis une sommation de payer ainsi qu'une mise en demeure de payer en 2011, j'ai réagit aussitôt en lui demandant de régler des échéances de 30 eur par mois.Depuis je règle correctement, cela va faire 4 ans.

Je viens de lire sur le net que les frais d'huissier d'une sommation devaient être réglés par le créancier hors sur mon acte figurent des frais en plus de la dette principal, j'aimerai savoir si ce sont des frais d'huissier et si je dois les régler en plus de la somme principal.

Je précise que cette dette est un crédit carte finaref.

Voici le détail de l'acte de sommation:

Nous vous sommons de payer à notre étude, sous 48h:

Principal de la dette: 744,35 eur

Agios repris : 431,68 eur

Indemnité contentieuse:117 eur

avec intérêts au taux légal de 0,38%à compter de 2011

Frais répétibles : 299 eur

avec intérêts au taux légal de 0,38% à compter de 2011

Les actes de procédure:72,79 eur

Les actes en attente de signification: 45,98 eur

Le présent acte: 122,28 eur

Le montant du complément du droit de recouvrement: 28,64 eur

Reste dû au 22/08/2011: 1862,59 euros

2 réponses

Bonjour,

En l'absence de décision de justice (jugement) tous les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

J'ai bien écrit TOUS.
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Merci pour votre réponse.
Oui mais... qu'en est-il des agios repris ?mon huissier ne l'entend pas comme vous,il me réclame tjrs la somme totale de la sommation.
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Avoka > eric1223
17 févr. 2015 à 18:57
C'est son métier, mais tant qu'il n'a pas de décision de justice, rien n'est du sauf le principal.

Tous les autres frais ne sont pas dus.
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Sachez également qu'une sommation de payer n'est qu'une demande de paiement sans décision de justice et qu'elle n'a que la valeur que l'on veut bien lui accorder..c'est à dire ni plus ni moins qu'une lettre recommandée.
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