Mutation
gv02
Messages postés
94
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2016
-
17 févr. 2015 à 09:12
gv02 Messages postés 94 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 17 févr. 2015 à 19:46
gv02 Messages postés 94 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2016 - 17 févr. 2015 à 19:46
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16332
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2024
8 787
17 févr. 2015 à 18:28
17 févr. 2015 à 18:28
Bonjour,
Vous avez de la chance, votre employeur a peut être fait une erreur qui pourrait vous aider en cas de litige.
Avez-vous une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?
Si oui, vous devez vous y soumettre.
Si non, vous avez le droit de refuser. Votre employeur n'aura pas le droit de vous licencier pour faute grave ou lourde. En effet, le fait de vous proposer une mutation indique que l'employeur avait la possibilité de vous garder. Or, un licenciement pour faute grave ou lourde résulte d'une impossibilité de maintenir le contrat. Votre employeur ne peut donc plus vous licencier pour cette faute. Si elle le fait vous n'aurez qu'à saisir le conseil des Prud'hommes pour demander l'annulation du licenciement. Ne dîtes pas ce que j'ai écris à votre employeur, il pourrait trouver une parade.
CB
Vous avez de la chance, votre employeur a peut être fait une erreur qui pourrait vous aider en cas de litige.
Avez-vous une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?
Si oui, vous devez vous y soumettre.
Si non, vous avez le droit de refuser. Votre employeur n'aura pas le droit de vous licencier pour faute grave ou lourde. En effet, le fait de vous proposer une mutation indique que l'employeur avait la possibilité de vous garder. Or, un licenciement pour faute grave ou lourde résulte d'une impossibilité de maintenir le contrat. Votre employeur ne peut donc plus vous licencier pour cette faute. Si elle le fait vous n'aurez qu'à saisir le conseil des Prud'hommes pour demander l'annulation du licenciement. Ne dîtes pas ce que j'ai écris à votre employeur, il pourrait trouver une parade.
CB
gv02
Messages postés
94
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2016
17 févr. 2015 à 19:46
17 févr. 2015 à 19:46
Mais le problème c'est que jai une. Clause donc je ne peut rien faire si jai bien compris même en demandant un délai pour que je passe mon permis de conduire et que je m'organise pour mon fils qui est diphasique merci de votre réponse