Taxe des ordures ménagéres

begnat64600 Messages postés 1 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
monsieur j'ai un locataire qui a vendu son fonds de commerce le 26septembre 2014 doitje lui faire payer la taxe des ordures mènagéres au prorata des 9 mois de l 'annèe 2014 d'avance merci

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787
     
    Oui
    0

Discussions similaires

Exonération taxe ordures ménagères
Bebel66 -
Mich30 -

3 réponses
80% handicapée : Taxe d'ordures ménagères ?
crismelomone -
marie260 -

3 réponses
Montant de la taxe d'ordure ménagère
cf14 -
JiGéGé -

11 réponses
rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
andré -
Valenchantée -

8 réponses