Taxe des ordures ménagéres
begnat64600
Messages postés
1
Statut
Membre
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
monsieur j'ai un locataire qui a vendu son fonds de commerce le 26septembre 2014 doitje lui faire payer la taxe des ordures mènagéres au prorata des 9 mois de l 'annèe 2014 d'avance merci
A voir également:
- Taxe des ordures ménagéres
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Taxe sacem - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...