Taxe des ordures ménagéres ... Signaler begnat64600 - Dernière réponse le 15 févr. 2015 1 réponse monsieur j'ai un locataire qui a vendu son fonds de commerce le 26septembre 2014 doitje lui faire payer la taxe des ordures mènagéres au prorata des 9 mois de l 'annèe 2014 d'avance merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler ginto5 Oui Discussions similaires Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Exonération taxe ordures ménagères Bebel66 rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères andré Montant de la taxe d'ordure ménagère cf14 Sujet Précédent Sujet Suivant