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Transfert de bail

Résolu
camille -  
 Micha1 -
bonjour,
je suis locataire d'un appart HLM
je souhaite demander le transfert du bail au benefice de ma fille
que dit la loi dans ce cas de figure

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1
 
Bonjour,
Regardez le lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1170.xhtml
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