Transfert de bail

Résolu

camille -
Micha1 - 15 févr. 2015 à 17:39

bonjour,
je suis locataire d'un appart HLM
je souhaite demander le transfert du bail au benefice de ma fille
que dit la loi dans ce cas de figure

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Refus transfert de bail hlm - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/habitation-14">Forum Habitation</a>
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aide-au-logement-179">Forum aides au logement</a>

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Micha1

Bonjour,
Regardez le lien :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1170.xhtml