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3 réponses
Est ce que cette valeur peut être mise dans le passif de la succession?
Certainement pas.
Le propriétaire du dessous est également le propriétaire du dessus.
La valeur de l'ensemble doit figurer dans la déclaration de succession à déposer et dans l'attestation successorale de propriété à publier.
Certainement pas.
Le propriétaire du dessous est également le propriétaire du dessus.
La valeur de l'ensemble doit figurer dans la déclaration de succession à déposer et dans l'attestation successorale de propriété à publier.
Bonjour,
Je me trompe peut-être, et Condorcet ou un autre me manquera pas de me rectifier mais si le hangar construit appartient bien au propriétaire du terrain et doit bien, à ce titre, figurer à l'actif de la succession, il me semble que si vous pouvez apporter la preuve de votre investissement, ce montant peut figurer au passif en tant que dette à votre profit.
Cdt.
Je me trompe peut-être, et Condorcet ou un autre me manquera pas de me rectifier mais si le hangar construit appartient bien au propriétaire du terrain et doit bien, à ce titre, figurer à l'actif de la succession, il me semble que si vous pouvez apporter la preuve de votre investissement, ce montant peut figurer au passif en tant que dette à votre profit.
Cdt.
il me semble que si vous pouvez apporter la preuve de votre investissement, ce montant peut figurer au passif en tant que dette à votre profit.
Pas de mon avis, le propriétaire n'a jamais demandé à quiconque de construire sur son terrain.
La présomption édictée par l'article 552 § 1 du code civil subsiste.
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Et celle de l'article 553 "si le contraire n'est prouvé" dixit le Code
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain
Or cette reconnaissance de la construction exécutée par un tiers ne pouvant que résulter de la propriétaire du terrain, cette dernière n'est plus de ce monde pour en attester l'authenticité.
Pas de mon avis, le propriétaire n'a jamais demandé à quiconque de construire sur son terrain.
La présomption édictée par l'article 552 § 1 du code civil subsiste.
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Et celle de l'article 553 "si le contraire n'est prouvé" dixit le Code
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain
Or cette reconnaissance de la construction exécutée par un tiers ne pouvant que résulter de la propriétaire du terrain, cette dernière n'est plus de ce monde pour en attester l'authenticité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai omis de vous préciser qu'un 1er hangar avait été construit par mes parents et dans la succession de mon père il avait été notifié par acte que le bâtiment avait été
payé avec des deniers de communauté car le terrain est du bien propre à ma mère.
Est ce que la valeur de ce 1er bâtiment peut être déduit du passif ?
Cordialement