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Bonjour,
Relisez la déclaration de succession qui a été établie après le décès de votre père. Les droits de chacun y sont notés. Ceci dit, le notaire qui sera chargé de verser l'indemnité d'expropriation répartira les fonds en fonction des droits réels de chacun et non en fonction de ce que peut dire votre mère.
Cdt.
Relisez la déclaration de succession qui a été établie après le décès de votre père. Les droits de chacun y sont notés. Ceci dit, le notaire qui sera chargé de verser l'indemnité d'expropriation répartira les fonds en fonction des droits réels de chacun et non en fonction de ce que peut dire votre mère.
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condorcet
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15 févr. 2015 à 08:57
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ce terrain est exproprié
L'expropriation étant antérieure au décès de votre père, vos parents ont eu la libre disposition de la somme perçue et n'ont aucune explication a vous fournir.
Ou alors la situation est différente de celle que vous décrivez.
L'expropriation étant antérieure au décès de votre père, vos parents ont eu la libre disposition de la somme perçue et n'ont aucune explication a vous fournir.
Ou alors la situation est différente de celle que vous décrivez.
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15 févr. 2015 à 16:49
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le promoteur doit venir cette semaine
Ce n'est donc pas une expropriation mais une vente pure et simple.
C'est un terrain qu'ils ont acheté dans les années 1960 et l'expropriation est en cours
Votre mère se fait des illusions.
Elle ne sera pas seule sur les rangs.
Ce terrain appartenait à vos parents.
Au décès de votre père, votre mère, certes avait des droits à exercer dans la succession, mais elle n'est pas l'unique bénéficiaire, les enfants ont également recueilli des droits dans la succession de leur père.
Le notaire chargé de l'acte de vente de ce terrain remettre à chacun (épouse et enfants) ce qui doit lui revenir sur le produit de cette vente.
Ce n'est donc pas une expropriation mais une vente pure et simple.
C'est un terrain qu'ils ont acheté dans les années 1960 et l'expropriation est en cours
Votre mère se fait des illusions.
Elle ne sera pas seule sur les rangs.
Ce terrain appartenait à vos parents.
Au décès de votre père, votre mère, certes avait des droits à exercer dans la succession, mais elle n'est pas l'unique bénéficiaire, les enfants ont également recueilli des droits dans la succession de leur père.
Le notaire chargé de l'acte de vente de ce terrain remettre à chacun (épouse et enfants) ce qui doit lui revenir sur le produit de cette vente.
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15 févr. 2015 à 17:23
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c'est une expropriation peut etre que je me trompe
Pas obligatoirement.
Un commune peut parfaitement acquérir à l'amiable sans obligatoirement passer par une forme d'expropriation.
D'ailleurs peu importe la forme, l'essentiel est d'être payé.
Pas obligatoirement.
Un commune peut parfaitement acquérir à l'amiable sans obligatoirement passer par une forme d'expropriation.
D'ailleurs peu importe la forme, l'essentiel est d'être payé.
Bonjour. Cette question n'est pas correctement posée: quand a eu lieu l'expropriation: après l'acquisition du terrain ou avant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...