Comment se détermine le partage suite a une vente

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma soeur, moi sommes héritière du bien de notre père et ma mère est resté en usufruit même si séparé mais pas divorcé.
comment se répartit les sommes de cette vente?
dans l'attente*bien cordialement

1 réponse


Bonjour,

La valeur de l'usufruit pour votre mère, et le reste pour vous par moitié (sauf testament donnant une autre répartition).
La valeur de l'usufruit se détermine par rapport à l'âge de l'usufruitier.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3573-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif

Cdlt