Rajouter conjointe sur mon bail
jlp38
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjours
j aimerais savoir si il est possible de rajouter le nom de ma conjointe sur mon bail de location signé en 2008 avec l opac et ceci car nous avons décidé de vivre en semble et de rester dans mon appartement qui nous conviens très bien quel sont le démarche a effectuer
merci de vos réponse
j aimerais savoir si il est possible de rajouter le nom de ma conjointe sur mon bail de location signé en 2008 avec l opac et ceci car nous avons décidé de vivre en semble et de rester dans mon appartement qui nous conviens très bien quel sont le démarche a effectuer
merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
" nous avons décidé de vivre en semble "
Le bailleur n' est pas obligé d' accepter.
Une simple compagne n' est pas une conjointe, conjointe s' emploie dans le cadre du mariage, car les droits ne sont pas les mêmes, donc il faut pouvoir faire la distinction au niveau juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" nous avons décidé de vivre en semble "
Le bailleur n' est pas obligé d' accepter.
Une simple compagne n' est pas une conjointe, conjointe s' emploie dans le cadre du mariage, car les droits ne sont pas les mêmes, donc il faut pouvoir faire la distinction au niveau juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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