Rajouter conjointe sur mon bail
jlp38
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 févr. 2015 à 13:48
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/02/2015 à 13:49
Modifié par Enka1 le 14/02/2015 à 13:49
Bonjour,
" nous avons décidé de vivre en semble "
Le bailleur n' est pas obligé d' accepter.
Une simple compagne n' est pas une conjointe, conjointe s' emploie dans le cadre du mariage, car les droits ne sont pas les mêmes, donc il faut pouvoir faire la distinction au niveau juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" nous avons décidé de vivre en semble "
Le bailleur n' est pas obligé d' accepter.
Une simple compagne n' est pas une conjointe, conjointe s' emploie dans le cadre du mariage, car les droits ne sont pas les mêmes, donc il faut pouvoir faire la distinction au niveau juridique.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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