Vente maison à un promoteur

Question

Nous avons signé un compromis de vente avec un promoteur dont l'échéance était le 31 décmbre 2014 avec une prorogation de 7 jours donc au 07 janvier 2015.  A ce jour aucun acte authentique de vente n'a été signé sauf que  depuis le 24 octobre 2014, le promoteur a déjà détruit notre maison en faisant partir le locataire. Depuis plus de loyer qui servait de complément de retraite. Pouvons vous nous faire marcher la clause pénale.
Merci pour votre réponse

Gasc · Answer

Bonjour. il y a quand même quelque chose de surprenant dans votre affaire: ce promoteur ( ou marchand de biens) ne pouvait pas faire démolir cette maison tant que l'acte authentique n'était pas signé et encore moins faire partir le locataire sans que soit respecté le droit de préemption de ce dernier.
Qu'avez-vous signé exactement par le biais du compromis?Le permis de démolir a-t-il été demandé et par qui?

dd · Answer

Que dit votre notaire, il vous doit conseil !!!!!

cd69006 · Answer

Cher Madame, 

Je rejoins les commentaires de GASC dans son observation en ce sens qu'un promoteur ne peut démolir votre maison sans avoir réitérer l'acte!

Si les délais de la promesse sont passées (attention aux clauses de prorogation), que le promoteur a levé toutes les conditions dans les délais et qu'il n'a pas acheté, vous pouvez en premier lieu demander le versement de la caution bancaire. En second lieu, faites un constat d'huissier. Enfin, assigner le, pour faire jouer la CP qui est révisable. Le promoteur doit vous remettre le bien en l'état. 

Si vous souhaitez en parler plus en détails, n'hésitez pas supprimé par la modération

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