Sujet Précédent Sujet Suivant

Testament olographe

catalpa62 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2015 - 13 févr. 2015 à 22:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2015 à 11:41
Un testament olographe doit-il être déposé chez un notaire et ce document est-il valable si le rédacteur (qui a suivi les directives à la lettre) affirme s'être suicidé et que l'on ne retrouvera jamais son corps ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
14 févr. 2015 à 11:41
doit-il être déposé chez un notaire et ce document est-il valable si....
Sous réserve d'une appréciation souveraine de l'autorité judiciaire parfois appelée à se prononcer sur sa validité, un testament est toujours applicable.
Dans le cas d'une disparition du testateur, un Tribunal devra être saisi pour entériner le décès et fixant sa date approximative.
Le légataire désigné sera alors en mesure de demander, soit la délivrance, soit l'envoi en possession du legs
1

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Contestation d'un testament par héritiers non réservataires
senga91 -
senga91 -

2 réponses
Succession entre frère et soeur et neveu et nièce avec un testament
fRRH -
Actif -

1 réponse
droit d'héritage des neveux par alliance
Teuf2 -
luna10 -

3 réponses
Testament non enregistré chez notaire
Nina566 -
Gayomi -

3 réponses