Testament olographe
catalpa62
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Un testament olographe doit-il être déposé chez un notaire et ce document est-il valable si le rédacteur (qui a suivi les directives à la lettre) affirme s'être suicidé et que l'on ne retrouvera jamais son corps ?
Cordialement.
Cordialement.
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
1 réponse
doit-il être déposé chez un notaire et ce document est-il valable si....
Sous réserve d'une appréciation souveraine de l'autorité judiciaire parfois appelée à se prononcer sur sa validité, un testament est toujours applicable.
Dans le cas d'une disparition du testateur, un Tribunal devra être saisi pour entériner le décès et fixant sa date approximative.
Le légataire désigné sera alors en mesure de demander, soit la délivrance, soit l'envoi en possession du legs
Sous réserve d'une appréciation souveraine de l'autorité judiciaire parfois appelée à se prononcer sur sa validité, un testament est toujours applicable.
Dans le cas d'une disparition du testateur, un Tribunal devra être saisi pour entériner le décès et fixant sa date approximative.
Le légataire désigné sera alors en mesure de demander, soit la délivrance, soit l'envoi en possession du legs
La législation juridique et financière évolue en permanence...