Testament olographe
catalpa62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2015 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2015 à 11:41
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
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1 réponse
condorcet
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14 févr. 2015 à 11:41
14 févr. 2015 à 11:41
doit-il être déposé chez un notaire et ce document est-il valable si....
Sous réserve d'une appréciation souveraine de l'autorité judiciaire parfois appelée à se prononcer sur sa validité, un testament est toujours applicable.
Dans le cas d'une disparition du testateur, un Tribunal devra être saisi pour entériner le décès et fixant sa date approximative.
Le légataire désigné sera alors en mesure de demander, soit la délivrance, soit l'envoi en possession du legs
Sous réserve d'une appréciation souveraine de l'autorité judiciaire parfois appelée à se prononcer sur sa validité, un testament est toujours applicable.
Dans le cas d'une disparition du testateur, un Tribunal devra être saisi pour entériner le décès et fixant sa date approximative.
Le légataire désigné sera alors en mesure de demander, soit la délivrance, soit l'envoi en possession du legs