Quittance de loyer
jade06800
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jade06800 Messages postés 4 Statut Membre -
jade06800 Messages postés 4 Statut Membre -
mon agence de location refuse de me donner mes quittances de loyer
le reglement de mes loyers est a jour
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013 que je viens de recevoir et qu apres accord de l agence ils ont accepte que je leur regle la somme (400e) en 3 fois
ils me disent que tant que les 400e ne seront pas regle je n aurai pas mes quittance en plus je n ai eu aucun justificatif du montant des charges que puis je faire merci
le reglement de mes loyers est a jour
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013 que je viens de recevoir et qu apres accord de l agence ils ont accepte que je leur regle la somme (400e) en 3 fois
ils me disent que tant que les 400e ne seront pas regle je n aurai pas mes quittance en plus je n ai eu aucun justificatif du montant des charges que puis je faire merci
A voir également:
- Quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
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1 réponse
Bonsoir,
Quittances gratuites sur demande du locataire
La loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les règles des locations non meublées.
Le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière en charge de la gestion, doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, si le locataire le demande (par écrit en pratique pour une question de preuve).
Interdiction de facturer des frais d'avis d'échéance ou de quittance de loyer
Le propriétaire-bailleur ne peut facturer aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Par Me TRAESCH
Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en sollicitant l'envoi immédiat des quittances de loyer, en citant la loi Alu et son article 21.
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013
Concernant le rappel de charges, votre bailleur doit vous fournir un justificatif. Mentionnez-le dans votre courrier. Dites-lui également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier vous vous rendrez au tribunal d'instance pour déposer un dossier auprès du juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
Quittances gratuites sur demande du locataire
La loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les règles des locations non meublées.
Le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière en charge de la gestion, doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, si le locataire le demande (par écrit en pratique pour une question de preuve).
Interdiction de facturer des frais d'avis d'échéance ou de quittance de loyer
Le propriétaire-bailleur ne peut facturer aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Par Me TRAESCH
Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en sollicitant l'envoi immédiat des quittances de loyer, en citant la loi Alu et son article 21.
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013
Concernant le rappel de charges, votre bailleur doit vous fournir un justificatif. Mentionnez-le dans votre courrier. Dites-lui également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier vous vous rendrez au tribunal d'instance pour déposer un dossier auprès du juge de proximité. C'est gratuit.
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jade06800
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merci de votre reponse
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