Quittance de loyer
jade06800
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jade06800 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 13 févr. 2015 à 20:26
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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13 févr. 2015 à 19:52
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Bonsoir,
Quittances gratuites sur demande du locataire
La loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les règles des locations non meublées.
Le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière en charge de la gestion, doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, si le locataire le demande (par écrit en pratique pour une question de preuve).
Interdiction de facturer des frais d'avis d'échéance ou de quittance de loyer
Le propriétaire-bailleur ne peut facturer aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Par Me TRAESCH
Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en sollicitant l'envoi immédiat des quittances de loyer, en citant la loi Alu et son article 21.
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013
Concernant le rappel de charges, votre bailleur doit vous fournir un justificatif. Mentionnez-le dans votre courrier. Dites-lui également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier vous vous rendrez au tribunal d'instance pour déposer un dossier auprès du juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
Quittances gratuites sur demande du locataire
La loi ALUR a modifié l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe les règles des locations non meublées.
Le propriétaire-bailleur ou l'agence immobilière en charge de la gestion, doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, si le locataire le demande (par écrit en pratique pour une question de preuve).
Interdiction de facturer des frais d'avis d'échéance ou de quittance de loyer
Le propriétaire-bailleur ne peut facturer aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance.
Par Me TRAESCH
Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en sollicitant l'envoi immédiat des quittances de loyer, en citant la loi Alu et son article 21.
il ne me reste que la regularisation des charges de 2013
Concernant le rappel de charges, votre bailleur doit vous fournir un justificatif. Mentionnez-le dans votre courrier. Dites-lui également que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier vous vous rendrez au tribunal d'instance pour déposer un dossier auprès du juge de proximité. C'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2015 à 20:26