Accident de travail et sequelles
osma19
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inessmix - 16 févr. 2015 à 16:21
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1 réponse
Bonjour,
Il faut savoir que dans la fonction publique, l'Administration n'est pas tenue de suivre l'avis de l'expert.
Mais, en cas de refus, elle doit d'une part présenter le dossier en commission de réforme, et d'autre part, si elle persiste dans le refus, le motiver.
Si, de vive voix, on vous a demandé de faire une demande de CLM, n'en faites rien. Attendez d'avoir la décision de refus et contestez-là. C'est mon conseil.
Cordialement
Inès
Il faut savoir que dans la fonction publique, l'Administration n'est pas tenue de suivre l'avis de l'expert.
Mais, en cas de refus, elle doit d'une part présenter le dossier en commission de réforme, et d'autre part, si elle persiste dans le refus, le motiver.
Si, de vive voix, on vous a demandé de faire une demande de CLM, n'en faites rien. Attendez d'avoir la décision de refus et contestez-là. C'est mon conseil.
Cordialement
Inès
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