Prolonagtion préavis
ngouffa
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jeudi 12 février 2015
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12 févr. 2015 à 21:53
Micha1 - 12 févr. 2015 à 22:39
Micha1 - 12 févr. 2015 à 22:39
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1 réponse
Bonsoir,
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
L'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Lire là: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
L'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Lire là: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
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