Succession - usufruitier et nue-propriétaire.
gillesdu21800
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jeudi 12 février 2015
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5 octobre 2016
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12 févr. 2015 à 17:45
Utilisateur anonyme - 12 févr. 2015 à 17:51
Utilisateur anonyme - 12 févr. 2015 à 17:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 févr. 2015 à 17:51
12 févr. 2015 à 17:51
Bonjour,
1 - Qu'en est t'il des droits et devoirs de l'usufruitier vis-à-vis de cette vente et notamment du partage du produit de celle-ci après rémunérations du notaire et des droits fiscaux.
L'usufruitier a le droit d'être d'accord ou de s'y opposer.
En cas d'accord le partage se fera en fonction des droits de chacun (sauf autre accord négocié entre eux), par rapport à ce barème qui évalue l'usufruit selon l'âge de l'usufrutier.
Les frais et taxes (droit de partage par exemple) seront également supportés par chacun.
La taxe sur la plus-value dépendra de la date d'acquisition de chacun, et des autres critères (résidence principale ou non...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
2 - L'usufruitier peut t'il, de son propre chef et sans le consentement des nus-propriétaires, entamer les démarches pour cette vente (recherche d'acquéreurs, demandes d'estimations, acquisitions des certifications prévues par la loi) en lieu et place des quatre héritiers.
Il peut tout faire sauf signer un mandat, une promesse ou un acte de vente. S'il en supporte les frais, qu'est-ce qui l'empêche de faire des estimations, de passer des annonces, d'obtenir les diagnostics obligatoires.... mais ce serait un peu idiot, non ?
Cdlt
1 - Qu'en est t'il des droits et devoirs de l'usufruitier vis-à-vis de cette vente et notamment du partage du produit de celle-ci après rémunérations du notaire et des droits fiscaux.
L'usufruitier a le droit d'être d'accord ou de s'y opposer.
En cas d'accord le partage se fera en fonction des droits de chacun (sauf autre accord négocié entre eux), par rapport à ce barème qui évalue l'usufruit selon l'âge de l'usufrutier.
Les frais et taxes (droit de partage par exemple) seront également supportés par chacun.
La taxe sur la plus-value dépendra de la date d'acquisition de chacun, et des autres critères (résidence principale ou non...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
2 - L'usufruitier peut t'il, de son propre chef et sans le consentement des nus-propriétaires, entamer les démarches pour cette vente (recherche d'acquéreurs, demandes d'estimations, acquisitions des certifications prévues par la loi) en lieu et place des quatre héritiers.
Il peut tout faire sauf signer un mandat, une promesse ou un acte de vente. S'il en supporte les frais, qu'est-ce qui l'empêche de faire des estimations, de passer des annonces, d'obtenir les diagnostics obligatoires.... mais ce serait un peu idiot, non ?
Cdlt
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