Résilier un contrat sans clause de résiliation!

Enzaflo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 11:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 févr. 2015 à 11:49
J'ai hérité avec mon frère de mon père en 2012 d'un appartement situé en bord de mer (St Pierre la Mer).
Nous l'avons rénové et nous l'avons mis en vente. Pour couvrir les charges, il fait également l'objet d'un contrat de location saisonnière auprès de l'agence Foncia qui nous avait toujours dit qu'il n'y avait pas de problème à le louer en attendant la vente.

J'ai renouvelé pour un an mon contrat en janvier. Pour la saison 2015 ils ont déjà loué notre bien du 15 au 30 août.

Une autre agence (Aulis) nous a trouvé acquéreur. Les acheteurs ne veulent absolument pas le louer car ils veulent en profiter dès cet été. Or, foncia fait pression pour que mon contrat soit imposé aux nouveaux propriétaires. Ce qui risque de compromettre la vente!

J'ai relu le contrat : absolument rien sur le changement de propriétaires. Sur mon contrat, aucune clause de résiliation, pas une ligne! Ni préavis légal rien!
Est-ce légal de ne pouvoir résilier un contrat!

J'estime que le contrat n'engageant que mon frère et moi, à partir du moment où nous cédons nos droits sur ce bien, il devrait être caducque. Et l'agence a largement le temps jusqu'au mois d'août de proposer un autre appartement à louer à ses clients!

Merci de vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 févr. 2015 à 11:49
bonjour

Foncia ne peut absolument pas vous imposer d'obliger votre acheteur à reprendre son contrat

celui cesse dès la vente du bien

rien ne vous empêche de le dénoncer immédiatement et d'indemniser Foncia pour la perte subie par 'l'annulation de la réservation si perte il y a
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