Résilier un contrat sans clause de résiliation!
Enzaflo
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
-
11 févr. 2015 à 11:04
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 11 févr. 2015 à 11:49
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 11 févr. 2015 à 11:49
A voir également:
- Résilier un contrat sans clause de résiliation!
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
- Rupture contrat micro crèche - Forum Consommation
1 réponse
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 825
11 févr. 2015 à 11:49
11 févr. 2015 à 11:49
bonjour
Foncia ne peut absolument pas vous imposer d'obliger votre acheteur à reprendre son contrat
celui cesse dès la vente du bien
rien ne vous empêche de le dénoncer immédiatement et d'indemniser Foncia pour la perte subie par 'l'annulation de la réservation si perte il y a
Foncia ne peut absolument pas vous imposer d'obliger votre acheteur à reprendre son contrat
celui cesse dès la vente du bien
rien ne vous empêche de le dénoncer immédiatement et d'indemniser Foncia pour la perte subie par 'l'annulation de la réservation si perte il y a