Droit de l'agence immobilière
natspi
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 févr. 2015 à 11:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 févr. 2015 à 11:52
A voir également:
- Droit de l'agence immobilière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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kasom
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11 févr. 2015 à 11:52
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bonjour
Non l'agence n'a pas le droit
elle a repris votre bail , elle ne peut pas modifier unilatéralement les conditions ce celui ci
ne cédez pas et surtout ne la laissez pas prélever tout le loyer sur un seul RIb
si c'est le cas, vous aurez le droit de demander à votre banque de vous rembourser le prélèvement abusif
dès à présent vous envoyez un recommandé avec AR à l'agence lui indiquant que vous refusez ces changements
et prévenez votre bailleur car ses coordonnées sont sur le bail normalement
Non l'agence n'a pas le droit
elle a repris votre bail , elle ne peut pas modifier unilatéralement les conditions ce celui ci
ne cédez pas et surtout ne la laissez pas prélever tout le loyer sur un seul RIb
si c'est le cas, vous aurez le droit de demander à votre banque de vous rembourser le prélèvement abusif
dès à présent vous envoyez un recommandé avec AR à l'agence lui indiquant que vous refusez ces changements
et prévenez votre bailleur car ses coordonnées sont sur le bail normalement
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