Sarl(rachat de part)

maguy23210 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2015 - 11 févr. 2015 à 10:21
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 févr. 2015 à 14:10
Bonjour peut on s'associé dans une sarl etant en couple a 50 pour cent des parts chacun si oui sommes nous salariés?
D'autre part je suis agent de la fonction publique je souhaites m'associer avec mon futur mari pour eviter qu'il soit en nom propre et donc qu'il soit salarié, ais je le droit d'être associé sans travailler dans l'entreprise?
Merci

1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
11 févr. 2015 à 14:10
Bonjour,

Il est parfaitement possible de s'associer entre époux. Le statut de salarié s'appréciera de la manière suivante :
- lien de subordination avec la direction de l'entreprise,
- dans la SAS/SASU par obligation légale pour les dirigeants (=assimilé salarié).

Dans le premier cas, si la majorité des associés est constitué par un couple marié ou pacsé, le lien de subordination est inexistant : il ne peut y avoir de bulletin de paye. En SARL, si l'un des 2 conjoints est nommé gérant, il sera considéré comme majoritaire au regard de sa couverture sociale. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html

Enfin dans la SAS/SASU, le statut d'assimilé salarié pour les dirigeants ne donnera droit ni à un contrat de travail ni au chômage.

Cordialement
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