Sarl(rachat de part)
maguy23210
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 févr. 2015 à 14:10
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WilKel
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11 févr. 2015 à 14:10
11 févr. 2015 à 14:10
Bonjour,
Il est parfaitement possible de s'associer entre époux. Le statut de salarié s'appréciera de la manière suivante :
- lien de subordination avec la direction de l'entreprise,
- dans la SAS/SASU par obligation légale pour les dirigeants (=assimilé salarié).
Dans le premier cas, si la majorité des associés est constitué par un couple marié ou pacsé, le lien de subordination est inexistant : il ne peut y avoir de bulletin de paye. En SARL, si l'un des 2 conjoints est nommé gérant, il sera considéré comme majoritaire au regard de sa couverture sociale. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Enfin dans la SAS/SASU, le statut d'assimilé salarié pour les dirigeants ne donnera droit ni à un contrat de travail ni au chômage.
Cordialement
Il est parfaitement possible de s'associer entre époux. Le statut de salarié s'appréciera de la manière suivante :
- lien de subordination avec la direction de l'entreprise,
- dans la SAS/SASU par obligation légale pour les dirigeants (=assimilé salarié).
Dans le premier cas, si la majorité des associés est constitué par un couple marié ou pacsé, le lien de subordination est inexistant : il ne peut y avoir de bulletin de paye. En SARL, si l'un des 2 conjoints est nommé gérant, il sera considéré comme majoritaire au regard de sa couverture sociale. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Enfin dans la SAS/SASU, le statut d'assimilé salarié pour les dirigeants ne donnera droit ni à un contrat de travail ni au chômage.
Cordialement
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