Sarl(rachat de part)
maguy23210
Messages postés
4
Statut
Membre
-
WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
WilKel Messages postés 281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour peut on s'associé dans une sarl etant en couple a 50 pour cent des parts chacun si oui sommes nous salariés?
D'autre part je suis agent de la fonction publique je souhaites m'associer avec mon futur mari pour eviter qu'il soit en nom propre et donc qu'il soit salarié, ais je le droit d'être associé sans travailler dans l'entreprise?
Merci
D'autre part je suis agent de la fonction publique je souhaites m'associer avec mon futur mari pour eviter qu'il soit en nom propre et donc qu'il soit salarié, ais je le droit d'être associé sans travailler dans l'entreprise?
Merci
1 réponse
Bonjour,
Il est parfaitement possible de s'associer entre époux. Le statut de salarié s'appréciera de la manière suivante :
- lien de subordination avec la direction de l'entreprise,
- dans la SAS/SASU par obligation légale pour les dirigeants (=assimilé salarié).
Dans le premier cas, si la majorité des associés est constitué par un couple marié ou pacsé, le lien de subordination est inexistant : il ne peut y avoir de bulletin de paye. En SARL, si l'un des 2 conjoints est nommé gérant, il sera considéré comme majoritaire au regard de sa couverture sociale. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Enfin dans la SAS/SASU, le statut d'assimilé salarié pour les dirigeants ne donnera droit ni à un contrat de travail ni au chômage.
Cordialement
Il est parfaitement possible de s'associer entre époux. Le statut de salarié s'appréciera de la manière suivante :
- lien de subordination avec la direction de l'entreprise,
- dans la SAS/SASU par obligation légale pour les dirigeants (=assimilé salarié).
Dans le premier cas, si la majorité des associés est constitué par un couple marié ou pacsé, le lien de subordination est inexistant : il ne peut y avoir de bulletin de paye. En SARL, si l'un des 2 conjoints est nommé gérant, il sera considéré comme majoritaire au regard de sa couverture sociale. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html
Enfin dans la SAS/SASU, le statut d'assimilé salarié pour les dirigeants ne donnera droit ni à un contrat de travail ni au chômage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...