Notre maison est une donation de mes parents
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ausybe
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ausybe Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 11 févr. 2015 à 18:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 06:30
Modifié par Sorgin le 11/02/2015 à 06:30
Une donation est un bien propre.
Si vous décédez vos enfants sont vos héritiers réservataires pour les 3/4 de vos biens.
Puisque vous êtes mariés, votre mari aura droit à l'usufruit sur la totalité ou bien 1/4 en pleine propriété.
Si vous voulez améliorer son sort vous pouvez faire une donation au dernier vivant chez le notaire, ce qui lui donnera en plus le choix de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
L'usufruit lui permettra d'y vivre jusqu'à son décès, ou de louer le bien et de percevoir les loyers, il aura aussi la charge de l'entretien et les taxes locales.
En aucun cas il ne pourra vendre la maison sans l'accord de vos enfants, et dans ce cas ceux-ci devraient recevoir la valeur de leurs droits.
Pour qu'il soit en partie propriétaire il faut que ce soit possible dans l'acte de donation (n'y a-t'il pas une clause qui vous interdit d'aliéner le bien sans l'accord de vos parents? et ceux-ci sont-ils encore vivants?) et il faut que vous lui fassiez une donation entre vifs chez le notaire (mais il restera le même problème pour la part qui reviendra à vos enfants : il faudra leur accord pour vendre). Ou bien pour qu'il soit propriétaire intégralement il faut que vous changiez de régime matrimonial (au fait quel est-il?) pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Mais ceci peut poser problème à vos enfants qui seront consultés si majeurs, ou au tribunal sinon, et fiscalement ce n'est peut-être pas une très bonne opération pour eux.
Rencontrez un notaire.
Cdlt
Si vous décédez vos enfants sont vos héritiers réservataires pour les 3/4 de vos biens.
Puisque vous êtes mariés, votre mari aura droit à l'usufruit sur la totalité ou bien 1/4 en pleine propriété.
Si vous voulez améliorer son sort vous pouvez faire une donation au dernier vivant chez le notaire, ce qui lui donnera en plus le choix de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
L'usufruit lui permettra d'y vivre jusqu'à son décès, ou de louer le bien et de percevoir les loyers, il aura aussi la charge de l'entretien et les taxes locales.
En aucun cas il ne pourra vendre la maison sans l'accord de vos enfants, et dans ce cas ceux-ci devraient recevoir la valeur de leurs droits.
Pour qu'il soit en partie propriétaire il faut que ce soit possible dans l'acte de donation (n'y a-t'il pas une clause qui vous interdit d'aliéner le bien sans l'accord de vos parents? et ceux-ci sont-ils encore vivants?) et il faut que vous lui fassiez une donation entre vifs chez le notaire (mais il restera le même problème pour la part qui reviendra à vos enfants : il faudra leur accord pour vendre). Ou bien pour qu'il soit propriétaire intégralement il faut que vous changiez de régime matrimonial (au fait quel est-il?) pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Mais ceci peut poser problème à vos enfants qui seront consultés si majeurs, ou au tribunal sinon, et fiscalement ce n'est peut-être pas une très bonne opération pour eux.
Rencontrez un notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2015 à 18:39
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Mes parents sont décédés. L'objectif de ma question initiale est en rapport avec la vente éventuelle de notre maison, suivie par l'achat d'une autre, ailleurs, par mon mari veuf ; je redoute que dans ce cas, l'un de mes enfants exige la part qui lui revient... Je vais suivre votre conseil et consulter un notaire.
Question subsidiaire, si je peux me permettre : dans le cas où mon mari décède avant moi, les mêmes règles s'appliquent-elles ? Ou bien, est-ce que je reste seule propriétaire de notre maison donnée par mes parents ?
Avec toute ma considération
11 févr. 2015 à 18:44
11 févr. 2015 à 18:53
Cordialement,