Communauté universelle
Louise
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10 févr. 2015 à 03:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 févr. 2015 à 09:23
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A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
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condorcet
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10 févr. 2015 à 09:23
10 févr. 2015 à 09:23
quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...