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1 réponse
quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
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