Communauté universelle
Louise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un régime matrimonial "communauté universelle" quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Merci pour votre réponse.
Dans le cadre d'un régime matrimonial "communauté universelle" quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
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