Communauté universelle

Louise -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre d'un régime matrimonial "communauté universelle" quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelles sont les éventuelles démarches à effectuer après le décès du premier conjoint ?
    Rencontrez votre notaire afin qu'un acte soit dressé, et publié à la Conservation des Hypothèques, pour constater la transmission des biens immobiliers à votre nom en application des conventions matrimoniales ayant géré votre communauté universelle et l'exécution de la clause prévoyant l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
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