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escaha974
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon jugement ONC date du 25 janvier 2013, il a été signifié le 26 février 2013.
L'ONC précise que ladite contribution sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance.
Ma question : cette contribution doit elle être payée pour février 2013 ou à partir de mars 2013
Cordialement
Mon jugement ONC date du 25 janvier 2013, il a été signifié le 26 février 2013.
L'ONC précise que ladite contribution sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance.
Ma question : cette contribution doit elle être payée pour février 2013 ou à partir de mars 2013
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
La contribution doit etre payer au prorata en janvier du 25 au 31 janvier plus début février qui sera la pension d'un mois à laquelle vous rajouterez les 7 jours de janvier.
La contribution aux charges du mariage est payable d'avance , donc, à terme à échoir et non à terme échu.
Du 31 au 5 du mois, vous devez avoir régler cette prestation, au delà, vous risquez une saisie sur salaire.
Février payable début février pour le mois de février
Mars, payable début mars pour le mois de Mars
Avril , ect ect
La contribution doit etre payer au prorata en janvier du 25 au 31 janvier plus début février qui sera la pension d'un mois à laquelle vous rajouterez les 7 jours de janvier.
La contribution aux charges du mariage est payable d'avance , donc, à terme à échoir et non à terme échu.
Du 31 au 5 du mois, vous devez avoir régler cette prestation, au delà, vous risquez une saisie sur salaire.
Février payable début février pour le mois de février
Mars, payable début mars pour le mois de Mars
Avril , ect ect
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse rapide, mon mari viens de m'assigner au JEX ce jour, pour saisie sur salaire abusive.
Il veut que je rembourse les frais de procédures huissiers + la pension qu'il aurait versé en trop.
Cependant, en janvier 2013 il n'a rien versé ni pension alimentaire ni pension de secours.
En février 2013, il n'a pas versé de pension de secours et la pension alimentaire pas dans son intégralité.
J'habite l'île de la Réunion, et l'huissier que j'ai saisis me dit que je ne peux pas compter janvier 2013 puisque la signification de l'ONC a été faite le 26 février 2013.
Mon mari devait une pension de secours de 500€ et une pension alimentaire de 400€.
Ici, j'ai l'impression que l'on exécute pas le même droit qu'en France.
Merci beaucoup de votre aide, j'avancerai cela au JEX
Très cordialement
Ceci est une autre affaire encore, donc, j'ai du mal à suivre.
Si le jugement datait du 26 février, votre mari vous devait la pension à partir de mars, voir du 26 au 28 février 2013 et ensuite mars intégralement.
Si vous avez perçu par saisie février intégralement, remboursez le par l'intermédiaire d'un huissier, c'est préférable