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Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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11 févr. 2015 à 23:21
11 févr. 2015 à 23:21
Bonjour,
Vérifiez dans votre contrat si la date est extinctive des obligations des parties, généralement ce n'est pas le cas dans un compromis. La date butoire est une date qui permet à l'une des parties d'obliger l'autre à signer.
Vous n'êtes pas délié de vos obligations, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sauf si vous vous mettez d'accord avec le vendeur.
A défaut, vous risquez de verser à l'autre une indemnité d'immobilisation (si elle a été prévue au contrat), de perdre le dépôt de garantie (si vous en avez versé un), de verser des dommages-intérêts au vendeur.
Pour répondre à vos questions :
quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature ? : dans l'immédiat s'armer de patience.
Obtenir des dommages-intérêts ? : tant qu'il n'y a pas de préjudice, il n'y a pas de dommages-intérêts (le fait de signer une semaine ou quinze jours après la date butoire n'est pas préjudiciable en soi).
Faire annuler la vente sans frais pour moi ? : si la résiliation est unilatérale (c'est vous qui résiliez sans l'accord du vendeur), le vendeur pourrait vous le faire payer cher...
Cordialement.
Vérifiez dans votre contrat si la date est extinctive des obligations des parties, généralement ce n'est pas le cas dans un compromis. La date butoire est une date qui permet à l'une des parties d'obliger l'autre à signer.
Vous n'êtes pas délié de vos obligations, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sauf si vous vous mettez d'accord avec le vendeur.
A défaut, vous risquez de verser à l'autre une indemnité d'immobilisation (si elle a été prévue au contrat), de perdre le dépôt de garantie (si vous en avez versé un), de verser des dommages-intérêts au vendeur.
Pour répondre à vos questions :
quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature ? : dans l'immédiat s'armer de patience.
Obtenir des dommages-intérêts ? : tant qu'il n'y a pas de préjudice, il n'y a pas de dommages-intérêts (le fait de signer une semaine ou quinze jours après la date butoire n'est pas préjudiciable en soi).
Faire annuler la vente sans frais pour moi ? : si la résiliation est unilatérale (c'est vous qui résiliez sans l'accord du vendeur), le vendeur pourrait vous le faire payer cher...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2015 à 12:26