Date de signature sur compromis/Retard/Procuration manquante
Breizhadez
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Breizhadez -
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Bonjour,
Le 30 octobre, je signe un compromis fixant la date de l'acte d'achat du bien au 15 février (un dimanche) et je demande au notaire à signer le 12 févier. Cette date est rappelée au notaire début janvier. Faute de convocation reçue au 2 février, je reprends contact avec le notaire qui me répond le 6 février qu'il n'a reçu le diagnostic assainissement conforme que le 30 janvier, qu'il a par conséquent demandé le 2 février par courriel à un des propriétaires (établi en Outremer) la procuration pour la vente mais qu'à la date du 6 février, il n'a pas encore reçu cette procuration. Quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature voire obtenir des dommages et intérêts voire faire annuler la vente sans frais pour moi ? Merci de votre aide.
Le 30 octobre, je signe un compromis fixant la date de l'acte d'achat du bien au 15 février (un dimanche) et je demande au notaire à signer le 12 févier. Cette date est rappelée au notaire début janvier. Faute de convocation reçue au 2 février, je reprends contact avec le notaire qui me répond le 6 février qu'il n'a reçu le diagnostic assainissement conforme que le 30 janvier, qu'il a par conséquent demandé le 2 février par courriel à un des propriétaires (établi en Outremer) la procuration pour la vente mais qu'à la date du 6 février, il n'a pas encore reçu cette procuration. Quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature voire obtenir des dommages et intérêts voire faire annuler la vente sans frais pour moi ? Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Vérifiez dans votre contrat si la date est extinctive des obligations des parties, généralement ce n'est pas le cas dans un compromis. La date butoire est une date qui permet à l'une des parties d'obliger l'autre à signer.
Vous n'êtes pas délié de vos obligations, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sauf si vous vous mettez d'accord avec le vendeur.
A défaut, vous risquez de verser à l'autre une indemnité d'immobilisation (si elle a été prévue au contrat), de perdre le dépôt de garantie (si vous en avez versé un), de verser des dommages-intérêts au vendeur.
Pour répondre à vos questions :
quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature ? : dans l'immédiat s'armer de patience.
Obtenir des dommages-intérêts ? : tant qu'il n'y a pas de préjudice, il n'y a pas de dommages-intérêts (le fait de signer une semaine ou quinze jours après la date butoire n'est pas préjudiciable en soi).
Faire annuler la vente sans frais pour moi ? : si la résiliation est unilatérale (c'est vous qui résiliez sans l'accord du vendeur), le vendeur pourrait vous le faire payer cher...
Cordialement.
Vérifiez dans votre contrat si la date est extinctive des obligations des parties, généralement ce n'est pas le cas dans un compromis. La date butoire est une date qui permet à l'une des parties d'obliger l'autre à signer.
Vous n'êtes pas délié de vos obligations, vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sauf si vous vous mettez d'accord avec le vendeur.
A défaut, vous risquez de verser à l'autre une indemnité d'immobilisation (si elle a été prévue au contrat), de perdre le dépôt de garantie (si vous en avez versé un), de verser des dommages-intérêts au vendeur.
Pour répondre à vos questions :
quels sont les éléments que je peux exploiter afin de faire accélérer la signature ? : dans l'immédiat s'armer de patience.
Obtenir des dommages-intérêts ? : tant qu'il n'y a pas de préjudice, il n'y a pas de dommages-intérêts (le fait de signer une semaine ou quinze jours après la date butoire n'est pas préjudiciable en soi).
Faire annuler la vente sans frais pour moi ? : si la résiliation est unilatérale (c'est vous qui résiliez sans l'accord du vendeur), le vendeur pourrait vous le faire payer cher...
Cordialement.
Breizhadez
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