Changement de destination simple
jlc344
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jlc344 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche à vendre à Méounes(83) un garage de 50m², indépendant, sur une parcelle de 1000m².
Tous mes acheteurs veulent le rendre habitable intérieurement, mais l'extérieur, lui, est conforme au permis actuellement et ne necessite aucune transformation.
Ce garage était situé à l'origine sur un terrain de 5000m², comprenant villa et garage, sur le PC initial. J'ai déjà vendu la villa seule avec 4000m².
La mairie refuse le changement de destination officiel du garage en tant qu'habitation, et fait fuir tous mes acheteurs. (On ne peut pas agrandir, et surtout ne pas y habiter sans risquer de très gros ennuis, etc., disent-ils)
Il y a l'eau de ville et l'électricité dans le garage; c'est une ancienne zone agricole mais résidentielle maintenant, et qui est décrétée Zone N actuellement.
Que faire pour obtenir que la destination soit changée ou quels moyens de rassurer mes acheteurs, qui veulent tous l'habiter, dois je mettre en oeuvre?
Il y a -t-il réellement besoin de ce changement de destination, vu que le permis initial global était celui d'une habitation(avec garage)?
(Le garage ressemble plus de l'extérieur à une petite habitation qu'à un garage, et les impôts ont même tentés de me faire payer les taxes comme habitation)
Merci infiniment de votre réponse et de vos compétences, JLuc.
Je cherche à vendre à Méounes(83) un garage de 50m², indépendant, sur une parcelle de 1000m².
Tous mes acheteurs veulent le rendre habitable intérieurement, mais l'extérieur, lui, est conforme au permis actuellement et ne necessite aucune transformation.
Ce garage était situé à l'origine sur un terrain de 5000m², comprenant villa et garage, sur le PC initial. J'ai déjà vendu la villa seule avec 4000m².
La mairie refuse le changement de destination officiel du garage en tant qu'habitation, et fait fuir tous mes acheteurs. (On ne peut pas agrandir, et surtout ne pas y habiter sans risquer de très gros ennuis, etc., disent-ils)
Il y a l'eau de ville et l'électricité dans le garage; c'est une ancienne zone agricole mais résidentielle maintenant, et qui est décrétée Zone N actuellement.
Que faire pour obtenir que la destination soit changée ou quels moyens de rassurer mes acheteurs, qui veulent tous l'habiter, dois je mettre en oeuvre?
Il y a -t-il réellement besoin de ce changement de destination, vu que le permis initial global était celui d'une habitation(avec garage)?
(Le garage ressemble plus de l'extérieur à une petite habitation qu'à un garage, et les impôts ont même tentés de me faire payer les taxes comme habitation)
Merci infiniment de votre réponse et de vos compétences, JLuc.
A voir également:
- Refus changement de destination
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Lettre de refus de changement de planning - Forum litiges
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
4 réponses
Mes souvenirs datent un peu, mais il me semble que pour changer un garage en habitation, seule une déclaration de travaux est nécessaire si vous ne changer pas l'aspect extérieur du garage.
Merci de votre réponse, Isao.
En fait j'ai vu qu'une "déclaration préalable" peut peut-être suffire.
Mais la mairie va probablement me répondre négativement si je fais une demande, j'ai déjà fait un permis de construire uniquement pour changement d'affectation en 2011, et il a été refusé parce que je faisais soit disant une nouvelle construction, ce qui n'était pas le cas.
Pour une nouvelle demande, je veux avoir de quoi répondre au prochain refus annoncé.
Amicalement, JLuc
En fait j'ai vu qu'une "déclaration préalable" peut peut-être suffire.
Mais la mairie va probablement me répondre négativement si je fais une demande, j'ai déjà fait un permis de construire uniquement pour changement d'affectation en 2011, et il a été refusé parce que je faisais soit disant une nouvelle construction, ce qui n'était pas le cas.
Pour une nouvelle demande, je veux avoir de quoi répondre au prochain refus annoncé.
Amicalement, JLuc
Bonjour
c'est une ancienne zone agricole mais résidentielle maintenant, et qui est décrétée Zone N actuellement.
C'est là tout le problème. Le terrain est dans une zone N. Il se pourrait que le règlement de la zone interdise le changement de destination (à vérifier).
Si c'est le cas, la seule possibilité est que la révision du PLU modifie le zonage
c'est une ancienne zone agricole mais résidentielle maintenant, et qui est décrétée Zone N actuellement.
C'est là tout le problème. Le terrain est dans une zone N. Il se pourrait que le règlement de la zone interdise le changement de destination (à vérifier).
Si c'est le cas, la seule possibilité est que la révision du PLU modifie le zonage
Bonjour Josh Randall,
Merci de ta réponse.
Interdire de transformer son garage en pièce habitation, cela semble dur à mettre en oeuvre, dans mon cas le garage se trouve isolé sur sa parcelle, ce qui produit ces réticences de la mairie.
-Ou puis je consulter ce PLU autrement qu'à la mairie? (J'habite à l'étranger) .
Si je n'arrive pas à avoir ce changement, il en résultera une perte financière pour moi, et peut-être l'impossibilité de vendre.
-Si quelqu'un dans l'avenir voulait habiter dans ce garage, il y aura -t-il vraiment un moyen de l'en empêcher?
Amicalement, JLuc
Merci de ta réponse.
Interdire de transformer son garage en pièce habitation, cela semble dur à mettre en oeuvre, dans mon cas le garage se trouve isolé sur sa parcelle, ce qui produit ces réticences de la mairie.
-Ou puis je consulter ce PLU autrement qu'à la mairie? (J'habite à l'étranger) .
Si je n'arrive pas à avoir ce changement, il en résultera une perte financière pour moi, et peut-être l'impossibilité de vendre.
-Si quelqu'un dans l'avenir voulait habiter dans ce garage, il y aura -t-il vraiment un moyen de l'en empêcher?
Amicalement, JLuc
La législation juridique et financière évolue en permanence...