Avis d'échéance: Inscription payante à un jeu-concours.
laupub
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
-
7 févr. 2015 à 14:45
Micha1 - 7 févr. 2015 à 18:37
Micha1 - 7 févr. 2015 à 18:37
A voir également:
- Avis d'échéance: Inscription payante à un jeu-concours.
- Lettre de demande de report d'échéance de prêt - Guide
- Comptabilisation échéance d'emprunt impayé - Forum Entreprise et sociétés
- Report echeance pret immobilier caisse d'epargne - Forum emprunt immobilier
- Frais d'échéance macif - Forum Assurances
- Demande de report de mon crédit immobilier - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
7 févr. 2015 à 16:31
7 févr. 2015 à 16:31
Bonjour,
Puisque le destinataire de ce courrier (à savoir votre fils) n'a pas donné son accord, aucune somme ne peut lui être retirée.
Cdlt.
Puisque le destinataire de ce courrier (à savoir votre fils) n'a pas donné son accord, aucune somme ne peut lui être retirée.
Cdlt.
Bonjour,
La participation était automatiquement validée et payante s'il ne répondait pas à ce mail (2 €) avant une date.
L'organisation d'un jeu-concours en France est soumise à la législation française. Que ce soit pour un jeu ou pour un concours, l'entreprise devra déposer le règlement chez un huissier avant le début du jeu-concours.
Vous l'avez le réglement ?
Pour moi cette façon de faire ne semble pas très légale
https://www.commentcamarche.net/faq/34639-organiser-un-jeu-concours-sur-internet
La participation était automatiquement validée et payante s'il ne répondait pas à ce mail (2 €) avant une date.
L'organisation d'un jeu-concours en France est soumise à la législation française. Que ce soit pour un jeu ou pour un concours, l'entreprise devra déposer le règlement chez un huissier avant le début du jeu-concours.
Vous l'avez le réglement ?
Pour moi cette façon de faire ne semble pas très légale
https://www.commentcamarche.net/faq/34639-organiser-un-jeu-concours-sur-internet
laupub
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
7 févr. 2015 à 17:51
7 févr. 2015 à 17:51
Merci pour votre réponse,
Ce n'est pas un spam. Il y a un gestionnaire qui a son bureau au rez-de chaussée de la résidence, il avait peut-être le règlement consultable, et c'était peut-être dans le mail. En rendant visite à notre fils en janvier nous avons vu des affiches dans les couloirs pour la promotion de ce jeu-concours. Tous les résidents ont dû recevoir ce mail. C'est une grande agence de gestion qui prélève les loyers. On ne voit jamais les propriétaires. Il est vrai que mon fils disait que ce n'était pas grave car ce n'était que 2€, on pouvait laisser filer ... les jeunes !
C'est le principe que je conteste.
Ce n'est pas un spam. Il y a un gestionnaire qui a son bureau au rez-de chaussée de la résidence, il avait peut-être le règlement consultable, et c'était peut-être dans le mail. En rendant visite à notre fils en janvier nous avons vu des affiches dans les couloirs pour la promotion de ce jeu-concours. Tous les résidents ont dû recevoir ce mail. C'est une grande agence de gestion qui prélève les loyers. On ne voit jamais les propriétaires. Il est vrai que mon fils disait que ce n'était pas grave car ce n'était que 2€, on pouvait laisser filer ... les jeunes !
C'est le principe que je conteste.
laupub
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 7 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
>
Micha1
7 févr. 2015 à 18:05
7 févr. 2015 à 18:05
Peut-il exister une clause, même déposée sur le règlement d'un huissier qui autorise une obligation à participer à un jeu-concours sans mon consentement explicite, non par défaut?
J'ai l'impression que mon garagiste m'aura fait participé à un tirage au sort payant que je découvre sur la facture et pas sur le devis initial (Le devis étant le bail pour moi).
Je ne trouve aucune loi précise encadrant cela.
J'ai l'impression que mon garagiste m'aura fait participé à un tirage au sort payant que je découvre sur la facture et pas sur le devis initial (Le devis étant le bail pour moi).
Je ne trouve aucune loi précise encadrant cela.
Bonjour
Pour une agence prétexte est bon pour remplir leur tirelire
comme avis d'échéance et quittance de loyer , ce qui est interdit par la loi
les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Eux le savent bien que 2 € x Par 100 000 locataire n'est pas un somme à dédaigner
Réclamez en reco Ar en garder un double et précisez que : sans remboursement y compris celui du reco Ar vous porterez le litige au juge de proximité et c'est gratuit
Pour une agence prétexte est bon pour remplir leur tirelire
comme avis d'échéance et quittance de loyer , ce qui est interdit par la loi
les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Eux le savent bien que 2 € x Par 100 000 locataire n'est pas un somme à dédaigner
Réclamez en reco Ar en garder un double et précisez que : sans remboursement y compris celui du reco Ar vous porterez le litige au juge de proximité et c'est gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2015 à 17:47