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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 févr. 2015 à 22:32
6 févr. 2015 à 22:32
Bonjour,
Je crois que ça correspond à cet article du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Cdlt
Je crois que ça correspond à cet article du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
Cdlt