Contrôle technique
laurence83000
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Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 10:34
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doris33
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21 avril 2024
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6 févr. 2015 à 14:06
6 févr. 2015 à 14:06
Bonjour,
quelques infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
extrait
"Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés."
Cordialement
quelques infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
extrait
"Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés."
Cordialement
Grandgil
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7 février 2015
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7 févr. 2015 à 10:34
7 févr. 2015 à 10:34
Bonjour,
Tout n'est pas dit. Si votre véhicule est toujours roulant, vous pouvez aussi le présenter au contrôle technique. Il aura une contre visite mais vous aurez le droit de le vendre sans remise en état de votre part. L'acheteur, avisé, pourra l'acheter s'il désire le réparer et aura donc le délai de 2 mois (depuis la date du 1er contrôle) pour le représenter. S'il dépasse le délai de 2 mois, il ne pourra pas rouler mais le représenter une nouvelle fois au CT pour obtenir l'autorisation de rouler.
Tout n'est pas dit. Si votre véhicule est toujours roulant, vous pouvez aussi le présenter au contrôle technique. Il aura une contre visite mais vous aurez le droit de le vendre sans remise en état de votre part. L'acheteur, avisé, pourra l'acheter s'il désire le réparer et aura donc le délai de 2 mois (depuis la date du 1er contrôle) pour le représenter. S'il dépasse le délai de 2 mois, il ne pourra pas rouler mais le représenter une nouvelle fois au CT pour obtenir l'autorisation de rouler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2015 à 14:12
6 févr. 2015 à 14:15
sinon j'ai trouvé ceci :
https://www.mon-epave.com/
6 févr. 2015 à 14:19
6 févr. 2015 à 14:19
6 févr. 2015 à 14:32