Probleme notarial
varois1383
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 févr. 2015 à 11:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 févr. 2015 à 11:12
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kasom
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6 févr. 2015 à 10:04
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bonjour
Vous êtes dans une situation difficile : si l'acheteur a bien une offre de prêt la condition suspensive est levée car elle ne concerne pas l'assurance du prêt
en général les assurances assurent tous les prêts, mais votre acheteur doit refuser de payer la surprime
effectivement il vous doit ' en théorie " les indemnités prévues au compromis mais c'est une procédure longue et incertaine
le seul conseil : remettre très vite la maison en vente
et ne pas compter sur le notaire pour ce genre de problème ........c'est en général un spécialiste pour ne pas prendre ses responsabilités même si c'est lui qui a rédigé le compromis
Vous êtes dans une situation difficile : si l'acheteur a bien une offre de prêt la condition suspensive est levée car elle ne concerne pas l'assurance du prêt
en général les assurances assurent tous les prêts, mais votre acheteur doit refuser de payer la surprime
effectivement il vous doit ' en théorie " les indemnités prévues au compromis mais c'est une procédure longue et incertaine
le seul conseil : remettre très vite la maison en vente
et ne pas compter sur le notaire pour ce genre de problème ........c'est en général un spécialiste pour ne pas prendre ses responsabilités même si c'est lui qui a rédigé le compromis
Bonjour. Ce n'est pas un avenant que vous avez signé, mais un compromis.
Il n'y a aucun problème notarial dans votre cas. La situation dans laquelle vous vous trouvez vous est imputable personnellement: pourquoi avoir laissé occuper la maison avant la signature de l'acte authentique?Tout est donc de votre faute.
Vous n'avez droit à aucune indemnité, le refus de prêt n'étant pas la conséquence d'une faute ou du mauvais vouloir de l'acquéreur.
Il n'y a aucun problème notarial dans votre cas. La situation dans laquelle vous vous trouvez vous est imputable personnellement: pourquoi avoir laissé occuper la maison avant la signature de l'acte authentique?Tout est donc de votre faute.
Vous n'avez droit à aucune indemnité, le refus de prêt n'étant pas la conséquence d'une faute ou du mauvais vouloir de l'acquéreur.
varois1383
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6 févr. 2015 à 10:13
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Je pense que vous avez mal lu ma demande il y a personne dans la maison en vente et c est bien un avenant sur j ai signer chez le notaire
varois1383
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6 févr. 2015 à 10:14
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De plus le compris a avait été signer bien avant
kasom
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6 févr. 2015 à 10:15
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bonjour Gasc
je ne penses pas que la maison soit occupée par l'acheteur
pourquoi avoir laissé occuper la maison avant la signature de l'acte authentique?
si c'est le cas, et le devoir de conseil du notaire ??
Il n'y a pas refus de prêt, il y a refus d'assurance ....deux dossiers bien distincts il me semble
http://www.jurisprudentes.net/L-offre-de-pret-conditionnelle-est.html
en fait nous manquons de précisions
cordialement
je ne penses pas que la maison soit occupée par l'acheteur
pourquoi avoir laissé occuper la maison avant la signature de l'acte authentique?
si c'est le cas, et le devoir de conseil du notaire ??
Il n'y a pas refus de prêt, il y a refus d'assurance ....deux dossiers bien distincts il me semble
http://www.jurisprudentes.net/L-offre-de-pret-conditionnelle-est.html
en fait nous manquons de précisions
cordialement
Gasc
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kasom
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6 févr. 2015 à 10:44
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Bonjour Kasom. Oui, effectivement nous manquons de précisions: je me retrouve sans maison car j'ai déménagé pour la laisser à l'acheteur, nous dit l'internaute. Que faut-il entendre par-là?Je serais très étonné que le notaire ne l'ai pas mis en garde contre cette façon de procéder que tous les notaires proscrivent s'ils en sont informés. Aussi, ai-je de sérieux doutes .......
Cordialement
Cordialement
kasom
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Gasc
6 févr. 2015 à 11:12
6 févr. 2015 à 11:12
je pense qu'elle a déménagé pour laisser la maison vide le jour de l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2015 à 10:14