Durée de validité certificat d'hérédité
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Ruby
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17 avril 2010 à 22:26
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 août 2013 à 19:28
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Uldrich
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18 avril 2010 à 03:30
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Bonsoir,
Un certificat d'hérédité, normalement, est un document produit à partir d'un acte de notoriété. Et cet acte est valable sans limite de temps. Il est valable jusqu'à preuve du contraire, donc par exemple jusqu'à ce qu'un demi-frère ou une demi-soeur soit découverte et cela peut arriver des dizaines d'années après un décès.
Attention aux certificats d'hérédité qui furent un temps distribués par les greffiers ou les maires de communes. Ils sont souvent rédigés à partir d'éléments trop faibles.
Un certificat d'hérédité, normalement, est un document produit à partir d'un acte de notoriété. Et cet acte est valable sans limite de temps. Il est valable jusqu'à preuve du contraire, donc par exemple jusqu'à ce qu'un demi-frère ou une demi-soeur soit découverte et cela peut arriver des dizaines d'années après un décès.
Attention aux certificats d'hérédité qui furent un temps distribués par les greffiers ou les maires de communes. Ils sont souvent rédigés à partir d'éléments trop faibles.
le certificat avait été établi en 1976 par la mairie au décès de mon père pour les formalités de succession etc.... Il fait mention des héritiers soit ma mère , ma soeur et moi.
Aujourd'hui c'est ma mère qui vient de décéder et les organismes (pension, complémentaire etc...) me demandent un certificat d'hérédité pour que je puisse régler et encaisser les soldes....
Donc il est toujours valable?
Merci pour vos réponses!!
Aujourd'hui c'est ma mère qui vient de décéder et les organismes (pension, complémentaire etc...) me demandent un certificat d'hérédité pour que je puisse régler et encaisser les soldes....
Donc il est toujours valable?
Merci pour vos réponses!!
Non. Le certificat que vous avez attestait des héritiers de votre père.
Aujourd'hui, il vous faut un acte d'hérédité attestant des héritiers de votre mère. Désormais, les mairies ne sont plus autorisées à délivrer ces certificats, il faut un acte notarié.
Cordlt.
Aujourd'hui, il vous faut un acte d'hérédité attestant des héritiers de votre mère. Désormais, les mairies ne sont plus autorisées à délivrer ces certificats, il faut un acte notarié.
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situation en 2013 :
les certificats d'hérédité sont toujours délivrés par les mairies du lieu de décès, si le maire accepte de le délivrer, ce qui est de plus en plus rare.
les greffes des tribunaux d'instance ne les délivrent plus.
pour le délivrer, le maire devra avoir un minimum de connaissance de la situation familiale du défunt, et il faudra que 2 conditions soient réunies :
1/ qu'un notaire ne soit pas encore saisi de la succession,
2/ qu'il n'y ait pas de testament.
le maire fera alors rédiger le certificat par ses services au vu du livret de famille du défunt. s'il y en a plusieurs (plusieurs mariages), le maire refusera car il n'aura pas connaissance de la relation avec le conjoint survivant. en général, le maire ne délivrera pas non plus le certificat si le défunt ne vivait pas sur sa commune.
l'un des héritiers sera désigné comme "portefort", c'est à dire qu'il sera désigné comme représentant de l'ensemble des héritiers, mais aussi comme responsable de la complétude des informations transmises au maire pour l'établissement du certificat.
Attention : en cas d'usage d'un certificat d'hérédité établi au mépris de la situation réelle (testament, notaire désigné, données incomplètes...), la responsabilité du maire se bornera aux informations qu'il pouvait obtenir du portefort. si ce dernier a omis des éléments ou a présumé d'une situation erronée, il devra en rendre des comptes devant un tribunal... un certificat d'hérédité ne se demande pas à la légère auprès de la mairie. en l'espèce, le certificat sera nul et son usage susceptible d'être qualifié de frauduleux.
dernier élément : l'usage d'un certificat d'hérédité implique l'acceptation de la succession, passif compris. du fait de la situation complexe des familles et du risque économique qui pèse en cas de lourd passif inconnu, il vaut mieux solliciter un acte de notoriété auprès du notaire en charge de la succession, même si cet acte a un coût. au moins, il y a la garantie d'une collecte d'information complète et d'une sécurité juridique !
le maire n'est qu'un officier de l'état civil en la matière, pas un juriste ni un généalogiste.
la délivrance du certificat d'hérédité peut demander plusieurs jours.
signé : un agent territorial, service de l'état civil
les certificats d'hérédité sont toujours délivrés par les mairies du lieu de décès, si le maire accepte de le délivrer, ce qui est de plus en plus rare.
les greffes des tribunaux d'instance ne les délivrent plus.
pour le délivrer, le maire devra avoir un minimum de connaissance de la situation familiale du défunt, et il faudra que 2 conditions soient réunies :
1/ qu'un notaire ne soit pas encore saisi de la succession,
2/ qu'il n'y ait pas de testament.
le maire fera alors rédiger le certificat par ses services au vu du livret de famille du défunt. s'il y en a plusieurs (plusieurs mariages), le maire refusera car il n'aura pas connaissance de la relation avec le conjoint survivant. en général, le maire ne délivrera pas non plus le certificat si le défunt ne vivait pas sur sa commune.
l'un des héritiers sera désigné comme "portefort", c'est à dire qu'il sera désigné comme représentant de l'ensemble des héritiers, mais aussi comme responsable de la complétude des informations transmises au maire pour l'établissement du certificat.
Attention : en cas d'usage d'un certificat d'hérédité établi au mépris de la situation réelle (testament, notaire désigné, données incomplètes...), la responsabilité du maire se bornera aux informations qu'il pouvait obtenir du portefort. si ce dernier a omis des éléments ou a présumé d'une situation erronée, il devra en rendre des comptes devant un tribunal... un certificat d'hérédité ne se demande pas à la légère auprès de la mairie. en l'espèce, le certificat sera nul et son usage susceptible d'être qualifié de frauduleux.
dernier élément : l'usage d'un certificat d'hérédité implique l'acceptation de la succession, passif compris. du fait de la situation complexe des familles et du risque économique qui pèse en cas de lourd passif inconnu, il vaut mieux solliciter un acte de notoriété auprès du notaire en charge de la succession, même si cet acte a un coût. au moins, il y a la garantie d'une collecte d'information complète et d'une sécurité juridique !
le maire n'est qu'un officier de l'état civil en la matière, pas un juriste ni un généalogiste.
la délivrance du certificat d'hérédité peut demander plusieurs jours.
signé : un agent territorial, service de l'état civil
domdo76
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3 août 2013 à 19:28
3 août 2013 à 19:28
un peu tard (3 ans après le message) et quelques oublis et surtout une très grosse erreur
sur l'acceptation de la succession
cdlt
sur l'acceptation de la succession
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...