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2 réponses
Bonjour,
Même après avoir occupé les terres pendant plus de 30 ans, tant que l'occupant n'a pas fait reconnaître par le tribunal que les terres lui appartiennent (principe de l'usucapion ou prescription acquisitive), le propriétaire en titre des terres le reste.
Et encore, le titre délivré par un tribunal reste un titre de propriété "précaire".
Cdt.
Même après avoir occupé les terres pendant plus de 30 ans, tant que l'occupant n'a pas fait reconnaître par le tribunal que les terres lui appartiennent (principe de l'usucapion ou prescription acquisitive), le propriétaire en titre des terres le reste.
Et encore, le titre délivré par un tribunal reste un titre de propriété "précaire".
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'avais herité ces terrres mon l'avait prété à son ami pour qu'il les utilise dans les cultures céréalieres
Qui paie la taxe foncière ?