Indivision post communautaire
ophe0601
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ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 13:06
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A voir également:
- Indivision post communautaire
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doris33
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3 mai 2024
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5 févr. 2015 à 18:10
5 févr. 2015 à 18:10
Bonjour,
je ne comprends pas trop votre situation mais voici quelques informations générales sur l'indemnité d'occupation :
http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation
Cordialement
je ne comprends pas trop votre situation mais voici quelques informations générales sur l'indemnité d'occupation :
http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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6 févr. 2015 à 10:08
6 févr. 2015 à 10:08
Bonjour
Vous serez redevable d'une indemnité mais qui ne sera pas à payer de suite, elle sera déduite de votre soulte (du partage de la maison) .
Mais puisqu'il ne veut pas vendre, vous allez devoir prendre un avocat pour l'assigner auprès du juge de la liquidation et demander à etre exonérer de l'indemnité du fait qu'il est celui qui fait obstacle à la vente.
Conservez toutes les preuves de son refus et des obstacles qu'il met pour vendre le bien
Vous serez redevable d'une indemnité mais qui ne sera pas à payer de suite, elle sera déduite de votre soulte (du partage de la maison) .
Mais puisqu'il ne veut pas vendre, vous allez devoir prendre un avocat pour l'assigner auprès du juge de la liquidation et demander à etre exonérer de l'indemnité du fait qu'il est celui qui fait obstacle à la vente.
Conservez toutes les preuves de son refus et des obstacles qu'il met pour vendre le bien
ophe0601
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7 février 2015
7 févr. 2015 à 13:06
7 févr. 2015 à 13:06
bonjour
merci de votre réponse
la je viens de constatez que sa fait 2 mois qu'il ne paie plus le crédit que dois-je faire
merci de votre réponse
la je viens de constatez que sa fait 2 mois qu'il ne paie plus le crédit que dois-je faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2015 à 18:13