Indivision post communautaire
ophe0601
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ophe0601 Messages postés 14 Statut Membre -
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bonjour
mon ex mari ne veut pas vendre la maison
on me dit que je vais devoir lui payer un indemté si je continue d'occuper la maison aprés le rendu du jugement
quelqu'un peut il m'éclaire car financièrement je ne peut pas payer 2 logement
mon ex mari ne veut pas vendre la maison
on me dit que je vais devoir lui payer un indemté si je continue d'occuper la maison aprés le rendu du jugement
quelqu'un peut il m'éclaire car financièrement je ne peut pas payer 2 logement
A voir également:
- Indivision post communautaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
je ne comprends pas trop votre situation mais voici quelques informations générales sur l'indemnité d'occupation :
http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation
Cordialement
je ne comprends pas trop votre situation mais voici quelques informations générales sur l'indemnité d'occupation :
http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation
Cordialement
ophe0601
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en gros je voudrais savoir vu qu'il refuse la vente de la maison si il peut me demander un indemnité d'occupation
Bonjour
Vous serez redevable d'une indemnité mais qui ne sera pas à payer de suite, elle sera déduite de votre soulte (du partage de la maison) .
Mais puisqu'il ne veut pas vendre, vous allez devoir prendre un avocat pour l'assigner auprès du juge de la liquidation et demander à etre exonérer de l'indemnité du fait qu'il est celui qui fait obstacle à la vente.
Conservez toutes les preuves de son refus et des obstacles qu'il met pour vendre le bien
Vous serez redevable d'une indemnité mais qui ne sera pas à payer de suite, elle sera déduite de votre soulte (du partage de la maison) .
Mais puisqu'il ne veut pas vendre, vous allez devoir prendre un avocat pour l'assigner auprès du juge de la liquidation et demander à etre exonérer de l'indemnité du fait qu'il est celui qui fait obstacle à la vente.
Conservez toutes les preuves de son refus et des obstacles qu'il met pour vendre le bien
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