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Indivision post communautaire

ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 5 févr. 2015 à 18:06
ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 - 7 févr. 2015 à 13:06
bonjour

mon ex mari ne veut pas vendre la maison
on me dit que je vais devoir lui payer un indemté si je continue d'occuper la maison aprés le rendu du jugement
quelqu'un peut il m'éclaire car financièrement je ne peut pas payer 2 logement

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
5 févr. 2015 à 18:10
Bonjour,

je ne comprends pas trop votre situation mais voici quelques informations générales sur l'indemnité d'occupation :

http://maprocedure.fr/couple/268-qu-est-ce-qu-une-indemnite-d-occupation

Cordialement
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ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
5 févr. 2015 à 18:13
en gros je voudrais savoir vu qu'il refuse la vente de la maison si il peut me demander un indemnité d'occupation
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
6 févr. 2015 à 10:08
Bonjour
Vous serez redevable d'une indemnité mais qui ne sera pas à payer de suite, elle sera déduite de votre soulte (du partage de la maison) .

Mais puisqu'il ne veut pas vendre, vous allez devoir prendre un avocat pour l'assigner auprès du juge de la liquidation et demander à etre exonérer de l'indemnité du fait qu'il est celui qui fait obstacle à la vente.

Conservez toutes les preuves de son refus et des obstacles qu'il met pour vendre le bien
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ophe0601 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015
7 févr. 2015 à 13:06
bonjour

merci de votre réponse

la je viens de constatez que sa fait 2 mois qu'il ne paie plus le crédit que dois-je faire
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